une expertise ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les fautes commises par les sociétés JCB ; qu'il résulte du droit communautaire qu'une action en dommages et intérêts peut être introduite devant les juridictions

civils et politiques (ratifié le 1er février 1981), 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense :

au regard des différents moyens tirés de la contrariété de la contribution visée aux articles L. 245-1 et suivants du code de la sécurité sociale aux dispositions communautaires, et notamment aux articles

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'en dépit d'un arrêté du 21 mars 1994 du ministre de l'Agriculture pris pour application d'une interdiction communautaire

A CE TEXTE ETAIENT REUNIS, LA COUR D'APPEL N'EN N'A PAS MOINS RELAXE LE PREVENU AU SEUL MOTIF QU'UN ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 10 JUILLET 1980 AURAIT DIT POUR DROIT

LEGALITE DES DROITS ET TAXES AU REGARD DES EXIGENCES DU DROIT COMMUNAUTAIRE, A LA DEMONSTRATION PAR LES REDEVABLES DE L'ABSENCE DE REPERCUSSION DE CES DROITS ET TAXES SUR LEURS ACHETEURS, LEUR OTE EN PRATIQUE

émis en Belgique où les droits de douane correspondant aux marchandises ainsi importées dans l'espace communautaire auraient dû être perçus ; qu'en laissant sans réponse ce moyen propre à justifier la

voisins reconnus aux entreprises audiovisuelles par l'article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que des droits d'auteur et des droits voisins des producteurs de vidéogrammes sur les

à la législation nationale existante ; qu'ainsi le droit communautaire commande de laisser inappliquée la disposition du droit national enfermant l'action en relevé de forclusion dans un certain délai

en résulte une discrimination entre produits analogues vendus par des ressortissants de la Communauté économique européenne qui défavorise les fabricants français ; qu'une telle discrimination est prohibée

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23 et suivants du code des douanes communautaire, des articles 342, 396,

communautaire, d'écarter l'application des dispositions nationales contraires à une norme communautaire et de prendre un acte administratif fixant la fermeture de la chasse pour les espèces concernées

de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er du protocole additionnel à la convention relatif au droit de propriété et les articles 12 et 39 TCE ; 2°/ selon le principe "à travail égal,

Augustin X..., - La société Socaprim, contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2012, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées,

communautaire, mais de l'interpréter dans un sens qui la rende conforme au droit communautaire ; qu'ainsi, UFC Que Choisir fait valoir qu'elle a pu faire constater, le 5 décembre 2006, que le magasin

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 14 juin 2000, qui, pour importations sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés à des pénalités douanières

ces importations ont été effectuées par l'intermédiaire de divers commissionnaires en douane, sous le couvert de certificats d'origine délivrés par les autorités chinoises permettant l'exemption des droits

X..., le jugement retient que ce dernier a dû entreprendre de fastidieuses démarches et subi d'inutiles tracas pour faire reconnaître ses droits ; Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser la faute

totalement prohibées par le Code de la santé publique et par l'arrêté du 11 décembre 1981 pris pour l'application de l'article 215 du Code des douanes, ne peut donner lieu à la perception de droits de

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 21 septembre 2005, qui, pour tromperie, tentative de tromperie, abus de confiance, importation sans déclaration de marchandises prohibées