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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10453
17 avril 2019
L'intéressé n'a toutefois jamais exercé effectivement un emploi correspondant à une classification cadre. Il ne justifie par ailleurs d'aucun diplôme d'enseignement supérieur.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01400
9 juillet 2014
; qu'à défaut de remplir cette condition, les personnels concernés sont maintenus dans l'emploi d'agent de service intérieur ; Attendu que pour accueillir la demande en paiement d'un rappel de salaire
cr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR03957
25 juin 2008
2002-2003, à des appels d'offres, et s'est vu imposer par la société SCA Légumes, filiale de la société Intermarchandises France (ITM) et centrale d'achat du groupe Intermarché, des prix de vente supérieurs
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02131
26 novembre 2014
contrairement à ce qu'il soutient, il a perçu une rémunération proche de la moyenne des rémunérations des salariés placés dans une situation identique puisque si, en 2006, sa rémunération était légèrement supérieure
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11455
5 décembre 2018
ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; que le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles, telles que mutations ou transformations de poste,
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01410
9 octobre 2019
dans les appréciations de ses supérieurs hiérarchiques.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01446
16 octobre 2019
WJ... a bénéficié de différentes promotions professionnelles lorsqu'il était salarié de la société Coved, titulaire du marché de collectes avant la société Nicollin.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01629
14 novembre 2018
Y... appartient à la catégorie de salariés concernés pour lesquels la prime de vacances était stipulée à son contrat de travail, pour lui le contrat de travail signé le 3 mars 2004 en qualité de chauffeur
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02144
10 décembre 2015
payés y afférents, 2 131, 68 euros d'indemnité de licenciement, et de 25 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il ordonne le remboursement à Pôle emploi
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00746
16 juin 2021
L'augmentation annuelle se traduit par le passage au plot immédiatement supérieur dans l'emploi considéré et est attribuée par la direction auprès avis de la hiérarchie.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01695
22 octobre 2015
Or, Madame X... a été engagée en qualité de chargée de communication catégorie niveau IV échelon 3 de la convention collective ETAM, (pièces 1, 2 de la salariée) suite à une candidature spontanée de sa
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00476
15 mars 2017
l'employeur avait méconnu les dispositions de l'article 9 de la convention collective nationale de la plasturgie en s'abstenant de notifier par écrit et de manière précise le nouvel emploi
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01091
26 mai 2010
que pour rejeter la demande de la salariée de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral, l'arrêt retient que la salariée soutient avoir subi une modification substantielle du contenu de son emploi
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10709
19 juin 2019
son emploi de conducteur de travaux en emploi de technicien de maintenance chargé d'affaire, position VI coefficient 860 pour 151,67 heures par mois (horaire de la société : 38 heures par semaine, soit
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01701
11 décembre 2019
Par exemple, les clauses de mobilité et les conditions salariales sont identiques pour les salariés d'une même catégorie.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00044
12 janvier 2022
. 41 b - Secrétaire de direction. 41 c - Rédacteur principal » ; que ce même texte précise que le coefficient 280 correspond, pour cette même catégorie de personnel, au poste « 43.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01953
25 septembre 2012
hiérarchique et de Didier A..., employé Nike venu vous assister, et de moi-même.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10885
11 septembre 2019
Sérieux bon comportement » ; que le salarié démontre (sa pièce n° 4) que les fonctions d'agrafeur qu'il exerçait en 2002, sous la classification niveau III, premier échelon (AP22) (pièces n° 3 produite
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11325
18 décembre 2019
au minimum conventionnel pour sa catégorie.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00908
6 mai 2014
n'est pas établi que ces observations aient interféré sur l'évolution de sa carrière, les appréciations sur la qualité du travail ne pouvant être écartées, en sorte que la salariée, compte tenu de l'emploi
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