arrêt d' avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que conformément à l'article 1382 du Code civil, constitue un acte de concurrence déloyale le fait pour une entreprise qui a connaissance

UNE GROSSE HYPOTHECAIRE ETABLIE AU PROFIT DE CELLE-CI EN QUALITE DE PREMIER PORTEUR, OU DE TOUT AUTRE PORTEUR, EN GARANTIE D'UN PRET DE 40000 FRANCS CONSENTI AUX EPOUX Z... ; QUE Y...

par lettre recommandée de "l'état de grossesse médicalement constatée de l'intéressée" ; que l'arrêt attaqué, pour considérer irrégulier le licenciement de Mme X... se borne à relever que l'inspecteur

: c'est uniquement du transport de personnes pour qu'elles travaillent dans les autres pays de la Communauté européenne ; à ma connaissance, Gref-Trans n'a aucune compétence dans le domaine du bâtiment

les produits agricoles ; que le règlement (CE) n° 1359/2007 du 21 novembre 2007 admet au bénéfice des restitutions particulières, les morceaux désossés provenant des quartiers avants et arrières de gros

Christian, contre l'arrêt n° 381 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 1er mars 2001, qui, pour complicité d'escroquerie et abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec

les a condamnés, la première, pour établissement de fausse attestation, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, le second, pour dénonciation calomnieuse, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé

X...coupable des faits d'abus de confiance et d'abus de faiblesse à l'égard de M.

en prendre copie, recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications ; que les agents de la DGCCRF n'ont ainsi commis aucun abus de pouvoir demandant à consulter la carte grise

1989, de l'état de grossesse de Mme Z... ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. de C..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du

, ne laissent pas d'interroger : ils semblent établir que le meurtrier connaissait sa victime, comme M.

Lepaysant, conseiller faisant fonction de président, de Mlle Gross et de M.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7 ème chambre, en date du 23 mars 2004, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 800 000 euros d'amende, a ordonné

, qui se sont prononcées sur des faits similaires mais non identiques étant observé qu'en l'espèce, l'effet d'accroche recherché par l'individualisation de l'annonce (" grâce à votre numéro personnel "

ou à l'accouchement, la cour relève que Mme X... a eu connaissance de l'état de grossesse de la salariée au plus tard le 18 avril 2012 lors de la remise du certificat de travail au conjoint de Mme Z..

limiter la condamnation de celui-ci, alors : « 1° / qu'en décidant que le cabinet Francis Lefebvre n'avait commis aucune faute dans sa consultation du 20 septembre 2001 en estimant que le gros

, à moins qu'il ne justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, de maintenir ledit contrat;

date du 19 mars 2003, qui, pour agressions sexuelles aggravées et corruption de mineurs, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis, 5 ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-11, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du texte visé que la Caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer

Mme X... a été engagée par Mme Y... le 1er septembre 1998 en qualité de garde d'enfant à domicile pour un horaire de 60 heures par mois ; que le 11 juillet 2003 la salariée , qui était en état de grossesse