de commerce et aux baux de terrains nus sur lesquels ont été édifiées des constructions à usage commercial avec le consentement exprès du propriétaire, ne peuvent être considérés comme des locaux accessoires

dépôt de garantie formée par la société Kami ainsi que celle de restitution du fonds de commerce formée par M.

s'entend du droit au renouvellement du bail commercial consacré par les articles L. 145-8 à L. 145-30 du code de commerce ; qu'en retenant que la propriété commerciale protégée par ledit article s'entend

intellectuelle ; 2°/ que le titulaire d'une marque ne peut interdire l'usage de celle-ci sans son autorisation pour des produits qu'il a mis dans le commerce ou qui ont été mis dans le commerce avec

que la cession du fonds de commerce de la société Couleurs et privilège constitue une aliénation de la chose assurée de sorte que l'article L. 121-10 du code des assurances a vocation à s'appliquer en

intellectuelle ; 2°/ que le titulaire d'une marque ne peut interdire l'usage de celle-ci sans son autorisation pour des produits qu'il a mis dans le commerce ou qui ont été mis dans le commerce avec

compagnie et Piganiol diffusion (les sociétés Piganiol) en contrefaçon de dessin et en concurrence déloyale ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que les sociétés Piganiol font

le 8 mars 2001, la société Phoenix Pharma (la société) a présenté au représentant des créanciers une demande en acquiescement de revendication de marchandises vendues avec une clause de réserve de propriété

, le porteur d'un effet de commerce a le droit d'agir individuellement contre le tireur, d'où il suit que l'existence d'un endossement ou la personnalité d'un endosseur éventuel sont sans incidence sur

pour le surplus ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que les sociétés [...] et [...] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes fondées sur la concurrence déloyale et le parasitisme

(la société Laboratoire Yves X...) que détenait la société Sanofi ont été placés sous séquestre par ordonnances rendues sur requête les 11 et 16 juin 1999 ; que le président du tribunal de commerce, statuant

compris dans le nantissement du fonds de commerce comme faisant partie d'un fonds de commerce : l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier

de la clause de réserve de propriété ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 624-16, aliéna 2, L. 631-18, alinéa 1er, du code de commerce et 2367 du code civil

AMG), qui exerce une activité d'import-export de tous textiles et de commercialisation de vêtements auprès de grossistes et de centrales d'achat, a déposé le 7 août 1997, à l'Institut national de la propriété

Y... une promesse de vente d'un fonds de commerce ; que celui-ci a, dès la signature de cet acte pris possession des locaux conformément à une clause de la promesse ; que la propriété du fonds n'était

de commerce constitué par la branche juridique de la société CIEE ayant été conclue entre M.

Y... a fait donation à son épouse d'un fonds de commerce exploité à Périgueux ; que, le 29 juillet 1977, Mme X... a assigné en divorce son mari, qui avait quitté le domicile conjugal ; que ce divorce a

à se prévaloir de l'usage d'un signe comme dénomination sociale, nom commercial ou enseigne lorsqu'il est antérieur à l'enregistrement de la marque ; que le cessionnaire d'un fonds de commerce acquiert

de commerce exploité dans les lieux ; que par acte notarié du 11 mai 1977, M.

bien fondée la demande formée à son encontre ; que sur l'appel interjeté par M.