de viol sur mineur de 15 ans, sans relever les faits ou des éléments de fait de violence, contrainte, menace ou surprise, qui ne pouvaient résulter du seul âge de la victime, et devaient être dûment constatés

[B] [N], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au

de Mme X... telle que définie dans son contrat de travail, ni aux fonctions réellement exercées par elle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article

1994 et a saisi la juridiction prud'homale ; que, par jugement du 21 juillet 2000, la société a été mise en redressement judiciaire ; Sur la première branche du premier moyen : Attendu qu'il est fait

Il se déduit de ces textes que le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation doit résulter d'une faute civile à partir et dans la limite des faits objet

mesures complémentaires d'instruction dont elle reconnaissait l'utilité pour la manifestation de la vérité" ; Attendu que l'arrêt attaqué expose et analyse, sans insuffisance ni contradiction, les faits

de Paris (21e chambre, section C), au profit de Mme Pietra Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Mme Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite

à la juridiction d'instruction qui s'en trouve saisie d'examiner les faits sous toutes les qualifications possibles ; que dans sa plainte avec constitution de partie civile, M.

que relève de la faute grave et non de l'insuffisance professionnelle, le fait pour un directeur d'établissement, ayant sept ans d'ancienneté dans ses fonctions, de transmettre des informations erronées

du notaire - Doit être capable de prendre en l'absence de celui-ci les initiatives commandées par les circonstances - Reçoit la clientèle et a autorité sur le personnel" ; que la cour d'appel qui ne relève

Y... d'incompétence professionnelle, les premiers juges ont relevé tant cette incompétence que la mésentente entre les parties ; qu'en déduisant l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement d'un

cette tâche, constitue une faute conférant au licenciement de ce salarié une cause réelle et sérieuse ; qu'en estimant le licenciement de M.

pénale notamment de faux et usage de faux, s'agissant des factures utilisées pour régler les loyers du site de Dommeldange, faute d'élément intentionnel caractérisé, que les faits dénoncés ont relevé

de technico-commercial et de VRP, l'arrêt aurait dû non pas faire prévaloir la première sur la seconde mais rechercher l'activité réellement exercée par le salarié ; qu'ainsi, l'arrêt a violé les articles

de meurtre ou d'assassinat ; " aux motifs que les faits sont établis dans leur matérialité ; que, s'agissant de la qualification qu'il convient de leur accorder, sur le grief d'assassinat, aucun élément

Y..., tirés du fait que le comité d'entreprise n'était pas réuni pour statuer sur le licenciement de M. Y... mais sur celui de M.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 2015), que la société I-Sys APS a fait pratiquer

de traitement dans le même coefficient, soit par promotion à un échelon plus élevé du niveau de qualification, soit au coefficient de base d'un niveau de qualification supérieur" ; que l'article 20 prévoyait

grief à l'arrêt d'annuler le redressement, alors, selon le moyen : 1°/ que les juridictions de sécurité sociale doivent donner restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux objet du

X... des dommages-et-intérêts pour rupture anticipée du contrat de qualification alors, selon le moyen, que d'une part, le contrat de qualification devant être loyalement exécuté par les deux parties,