et leur prise de possession résultant d'évidentes nécessités économiques, non accompagnée du paiement intégral des travaux, qui caractérisent leur volonté de ne pas recevoir les travaux, conduisent

de la réception de l'ouvrage ; qu'à défaut de réception amiable, la réception peut être judiciaire si l'ouvrage est en état d'être reçu ; que M.

de 147 000 euros ; que les maîtres de l'ouvrage ont ensuite assigné les sociétés Chiche et Ferrer en indemnisation de leurs préjudices ; Attendu que pour condamner les sociétés Chiche et Ferrer au paiement

payable à la réception sans réserve, et retenu que la réception n'avait pu intervenir tacitement dès lors que le maître de l'ouvrage n'avait pas intégralement payé le prix, la somme réclamée correspondant

lieux et du paiement intégral du prix ; qu'en écartant toute réception tacite faute pour M.

versement immédiat de l'intégralité de la prime d'assurance, les conditions de la poursuite du chantier ne sont en conséquence pas réunies à ce jour plus qu'elles ne l'étaient à la date du prononcé de

ouvrage ; que celle-ci suppose la réunion de conditions cumulatives, à savoir une prise de possession des lieux, un paiement intégral du prix et une volonté claire et non équivoque des maîtres de l'ouvrage

nullement la preuve du paiement intégral des travaux effectués par l'entreprise A... alors même qu'ils reconnaissent qu'il existe une différence de 12.000 euros entre le montant des travaux facturés et

intégral des travaux, l'absence de réception tacite de l'ouvrage tel qu'il fût livré ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen

Les travaux supplémentaires dont la SAS SPIE Est sollicitait paiement et pour lesquels elle a prétendu, après la signature du procès-verbal de réception avec réserves du 29 juin 2010 et sans user de la

Le maître de l'ouvrage doit donc obtenir paiement du coût des travaux permettant une réfection complète du dallage. Le maître de l'ouvrage sera complètement indemnisé.

Y... commande, comme l'a justement apprécié l'expert judiciaire, la réfection totale de la charpente et de la couverture de l'immeuble pris dans sa globalité ; que c'est pourquoi il n'y a pas lieu d'ordonner

ces équipements n'empêchait pas la mise en jeu de la garantie contractuelle du fournisseur pour le tout ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal, pris

ces garanties de paiement (délégation ou cautionnement) avaient pour objet d'assurer le règlement du prix convenu en temps utile, indépendamment de tout retard de paiement pouvant résulter de la carence

Z... les devis des travaux de réfection, le demandeur ne saurait faire grief à ce dernier d'avoir procédé par voie d'estimation en prenant pour prix de référence le coût des travaux d'origine majoré de

vente de deux chaudières dont elle s'est réservée la propriété jusqu'au paiement complet du prix ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Imeca, le 28 juin 1995, la société

Y... avait réglé les travaux de la société Patrick X... à plus de 75 % et intégralement ceux de la société EMG, qu'il avait pris possession du bâtiment en septembre 2006 en y installant ses animaux et

des sept prétendues transmissions par fax constituant la pièce adverse n° 8 ne comportent aucun numéro de fax de réception ni aucune preuve de leur transmission et de leur réception, dès lors que ces

et le deuxième moyen pris en sa deuxième branche, réunis : Vu les articles 1147 et 1792 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Attendu que l'arrêt a octroyé

intégral du prix de cession, par exception à l'article L. 621-68, lequel, dans son premier alinéa, dispose que le tribunal nomme pour la durée fixée à l'article L. 621-66 un commissaire chargé de veiller