par laquelle il avait refusé de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, sans tenir compte, comme il aurait dû le faire, de la circonstance que le délai imparti pour l'échange des pièces et la rédaction

antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 1233-16 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088

Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

sur la réduction du temps de travail du 16 juin 1999 tel que modifié par avenant du 20 décembre 2000 ; qu'en effet, au paragraphe V de l'accord d'entreprise susvisé du 16 juin 1999, "en tout état de cause

Force est de constater que la lettre d'observations litigieuse mentionne : - la nature des chefs de redressements: N°1 Versement Transport, N°2 Réduction Fillon entreprise temporaire, N°3 Frais d'entreprise

au CHSCT une indemnité de 6 600 euros au titre du remboursement des frais et honoraires, alors : « 1/ que pour être identifié, le risque au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail dans sa rédaction

, déplorant une "réaction exacerbée" de sa salariée et lui demandant de s'exprimer courtoisement; - la réplique du 24 mars 2004 de la salariée rappelant que les désagréments subis par elle duraient depuis

Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, le périmètre de l'obligation de reclassement est étendu aux entreprises dont les activités et l'organisation du lieu de travail permettent la permutation de

économiques ou, à l'inverse, déduire l'absence de faute de l'existence de telles difficultés, il ne lui est pas interdit de prendre en compte la situation économique de l'entreprise pour apprécier le

reprise de son ancienneté depuis le 1er janvier 1989, en qualité de vendeuse, caissière, employée libre service sur la base d'un temps partiel de 130 heures mensuelles à effectuer au nouveau siège de l'entreprise

et fait exécuter ses travaux de serrurerie par des entreprises extérieures à la société, qu'enfin, elle avait refusé de donner suite à ses offres d'emploi précédentes, au motif qu'elle avait fait appel

Il en conclut que seul l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, trouve à s'appliquer. 11.

L'accord collectif d'entreprise relatif à la réduction du temps de travail ajoute en son article 3 du titre I : "La société mettra en oeuvre les moyens, notamment informatiques, pour vérifier le respect

; que la suppression du poste de l'intéressée n'est pas sérieusement contestable ; qu'à la supposer établie, le choix opéré par l'employeur de privilégier le réduction du temps de travail des salariés

Vendre en dessous du prix d'achat est strictement interdit par la loi et l'entreprise peut être condamnée pour cela.

LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE DEUXIEME ET LE TROISIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 646 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION

antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 79 et 480 du code de procédure civile, et l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

Cette absorption a entraîné la fermeture du site de [Localité 4] et le transfert de l'activité de la clinique dans les locaux de l'Hôpital. 3.

antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 4°/ que Mme Y... faisait valoir que « le gérant de la société avait eu le réflexe salutaire de mettre en place un

d'entreprise ni le constat de carence de l'inspecteur du travail ne lient la Cour ; qu'en l'espèce, le plan de sauvegarde de l'emploi soumis au Comité d'entreprise et amélioré au fil des réunions comportait