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2 865 résultats pour « référence à des causes déjà jugées auxquelles le tiers opposant n'était pas partie »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00531

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

le juge forme sa conviction de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100759

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

rendu le 14 mai 2018, entre les parties, par le tribunal d'instance de Puteaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101056

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

Or tel n'a pas été le cas.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101010

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

régionale de Crédit agricole mutuel Centre Est, l'arrêt RG : 15/00623 rendu le 30 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00235

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

intégrante une indemnité de départ en retraite conventionnellement définie, relève d'un trouble manifestement illicite auquel le juge du référé ne peut mettre fin, même en présence d'une contestation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02462

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Par des motifs adoptés, le premier juge a retenu, à juste titre, que l'annonce à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00475

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Slad Holding, 2°/ à la société Slad multifrais, défenderesses à la cassation ; La demanderesse au pourvoi n°

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210510

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

U..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 27 juin 2017 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse du régime social des indépendants devenue caisse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01594

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2018 Rejet M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210683

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès et non par voie de référence à des causes déjà jugées ; qu'en se bornant à affirmer qu'il avait été fait état de ce que le prix de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110654

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Christophe Z..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société SCI résidence Le Cordat, 3°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France, défendeurs à la cassation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110275

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

de l'article 4 du code de procédure civile ; 2) ALORS, en tout état de cause, QUE le juge ne peut tirer un élément de preuve d'une expertise amiable non contradictoirement débattue ; qu'en l'espèce,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00745

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

ALORS d'autre part QUE pour juger de l'application ou non des critères cumulatifs caractérisant le statut de cadre dirigeant, le juge doit vérifier précisément les conditions réelles d'emploi du salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01774

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

régime du grand déplacement, l'arrêt rendu le 16 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10023

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu le 12 avril 2012 en ce qu'il a condamné la société Dalbright à payer à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00896

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

A... les sommes de 71 070 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 35 535 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 3 553 euros au titre des congés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00828

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

les juges du fond se réfèrent (pages 34-35), qu'il lui était impossible d'imposer des prix de vente à Mme [J] dès lors qu'en vertu du règlement CE 2790/1999 applicable en la cause et du nouveau règlement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100365

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Il résulte de ces textes que, si la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n'est engagée qu'en cas de faute, dès lors que des désordres surviennent ou persistent après

Source officielle
CC

cr

61372672cd58014677425a37

Cassation

3 juin 1991

3 juin 1991

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201312

Cassation

17 septembre 2015

17 septembre 2015

de chose jugée et qui avait annulé au profit de la caisse d'épargne Loire-Centre le chef de redressement relatif aux « services et produits bancaires gratuits ou à titre préférentiel » notifié par l'URSSAF

Source officielle

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