pas être inférieurs à la part qui reviendrait à chacun si cette part était calculée " en fonction de la durée respective de chaque mariage " ; que l'application de cette dernière règle posée pour les régimes

de base, régime complémentaire, régime invalidité-décès et régime ASV) et distinguait le montant dû au principal des majorations de retard, les juges du fond ont violé les articles L. 244-2 et R. 244-

de protection obligatoire institué par l'Etat, à l'image des Caisses Primaires d'Assurance Maladie se trouve, s'agissant de la gestion de régimes complémentaires de santé, au regard des dispositions légales

Il résulte sans équivoque de ces dispositions que le législateur a entendu soumettre au régime de droit commun des contributions patronales aux régimes complémentaires de prévoyance prévu par les dispositions

X... bénéficiait au titre d'un régime de retraite complémentaire américain (TIAA-CREF) était plus favorable que le régime de retraite complémentaire français auquel le salarié avait renoncé, la cour d'appel

-1 dudit Code ; 3 ) qu'il résultait des contrats de travail du personnel de la SACEM, ainsi que le soulignaient les organisations demanderesses à l'action, qu'ils prévoyaient l'application de ce régime

écrit, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que la circonstance qu'une personne a bénéficié de tous les avantages liés à l'appartenance au personnel d'une société (régimes

au versement d'un montant identique de rémunération aux salariés constituant la ou les catégories de bénéficiaires du régime ; qu'en raison du caractère contributif des régimes complémentaires de prévoyance

X... aurait dû être affilié à la CAVAMAC le 1er juillet 1955 pour le régime de l'allocation vieillesse et le 1er juillet 1967 pour le régime complémentaire, a constaté qu'il n'avait été effectivement affilié

: ATTENDU QUE MACE, QUI EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DE BOUCHERIE, FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DIT QU'IL ETAIT REDEVABLE DE LA COTISATION DU PREMIER SEMESTRE 1977 AU REGIME

de 1 380,06 euros au remboursement de laquelle elle doit être condamnée ; Qu'en statuant ainsi, alors que le service de la retraite du régime complémentaire était suspendu pour la même durée que celui

de base d'assurance vieillesse de la CARMF, des statuts du régime complémentaire d'assurance vieillesse de la CARMF, des statuts du régime des allocations supplémentaires de vieillesse de la CARMF et

- La soumission des cotisations acquittées à ce régime de prévoyance complémentaire aux régimes fiscal et social prévus par l'article 83 du Code général des Impôts et par l'article L.242-1 du Code de

chirographaire, l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort, relève que le déclarant n'est pas inscrit au greffe du tribunal de commerce au titre des privilèges généraux de la sécurité sociale et des régimes

Le moyen reproche à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué D'AVOIR ordonné à monsieur Y... de régulariser son adhésion au régime complémentaire de santé d'AG2R Prévoyance et de l'avoir condamné à payer

unique du régime complémentaire maladieaccident de cette profession est conforme aux prescriptions légales susvisées.

distinct ; que subsistaient néanmoins certains régimes complémentaires antérieurs à l'accord de branche ; qu'afin d'harmoniser les garanties prévues par les différents régimes en faveur des salariés de

Concernant le régime complémentaire, l'article 3-1 des statuts de la CIPAV se réfère à l'article L644-1 du code de la sécurité sociale qui renvoie à un décret pour le calcul des cotisations.

l'Association générale des institutions de retraites des cadres, a prétendu obtenir de la Caisse d'épargne de Paris qu'elle souscrive pour le compte de son personnel cadre et assimilé une adhésion au régime

Prétendant se trouver, au titre de la qualité d'ayant droit de son épouse salariée, dans un cas de dispense d'adhésion au régime obligatoire de complémentaire santé mis en place par l'employeur et réclamant