AUX MOTIFS PROPRES QU' aux termes de l'article R. 441-11 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'espèce "hors les cas de reconnaissance implicite et en l'absence de réserves

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que l'arrêt retient que la déclaration d'accident effectuée le jour de l'accident, sans réserves

Aux termes du troisième paragraphe (III) du même article « en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime

Aux termes du troisième paragraphe (III) du même article « en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime

avant de prendre sa décision de reconnaissance de la maladie du salarié, au titre des maladies professionnelles, notifiée à l'employeur le 11 janvier 1989, au motif que ladite Caisse avait informé l'employeur

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « 2°/ qu'en cas de réserves motivées de l'employeur, la caisse primaire d'assurance maladie est tenue, avant de prendre sa décision, d'adresser

emploi consolidé puis un contrat d'accompagnement dans l'emploi, jusqu'au 31 août 2008 ; que les contrats emploi consolidé et les contrats d'accompagnement dans l'emploi sont des contrats d'insertion réservés

[F] de sa demande en paiement de la prime variable réservée par l'employeur aux seules catégories des cadres et employés pour compenser « la sujétion découlant de la prise de responsabilités et d'initiatives

comme se rattachant à un accident du travail ou maladie professionnelle" : L'article R441-11 du code de la sécurité sociale précise que "hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves

issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1353 nouveau du code civil, et le principe d'égalité de traitement ; 2./ ALORS, D'AUTRE PART, QUE le paiement d'une prime de treizième mois effectué sans réserve

accord d'entreprise ou d'établissement qui, à la date de la publication de la présente loi, n'est pas conforme aux 1° à 3° du II de l'article L. 3121-64 du code du travail peut être poursuivie, sous réserve

AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES, QU'« aux termes de l'article R.441-11 du Code de la Sécurité Sociale, « hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves de l'employeur, la Caisse

par lettre en date du 7 mars 2011 et que l'employeur n'avait pas contesté et ne contestait toujours pas le caractère professionnel de l'accident ; qu'en retenant, pour déclarer inopposables à l'employeur

[P] le certificat de décès ; que pour rejeter la demande de l'employeur tendant à obtenir l'inopposabilité de l'instruction de la caisse faute d'avoir recueilli le certificat médical de décès, la cour

aux critères applicables en cette matière et justifiée par les éléments tels que déclarés, dont il est constant qu'ils n'ont été assortis d'aucune réserve par l'employeur, apparaît satisfaire aux exigences

X..., salariée de l'association Le Bon Repos (l'association), a déclaré comme maladie professionnelle une dépression dont elle imputait la cause à un harcèlement moral de son employeur ; qu'après un refus

L'article R.441-11 du code de la sécurité sociale mentionne : « hors les cas de reconnaissance implicite en l'absence de réserve de l'employeur, la caisse primaire assure l'information de la victime, de

Attendu que dès lors le jugement doit être confirmé en ce qu'il a rejeté le recours ; AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE Attendu qu'il il convient de constater que la Caisse, en l'absence de réserves

X..., salarié de la société Pressing centre Eiffel, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à son contrat de travail ; que l'employeur a interjeté appel le 1er juin 2005 de la décision

sur les circonstances de l'accident, réserves qu'elle a précisées par courrier du 27 novembre 2001 adressé à la caisse dans lequel elle précisait que "En effet, il ressort des constatations de l'entreprise