le 25 août 2010, constituait en soi une modification des conditions d'obtention du prêt qui justifiait la remise à l'emprunteur d'une nouvelle offre assortie d'un nouveau délai de

International devenue Argosyn et Commerce BtoC devenue 3 SI Commerce dans la gestion économique et sociale de la société 3 Suisses France ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu

Elle précise que, si l'administration est en droit de retenir un autre motif que celui indiqué dans la notification de redressement, c'est à la condition d'en avoir avisé le contribuable par une nouvelle

relevant de la garantie prévue à l'article 1792 du Code civil ; qu'à ce titre, il appartient de bien distinguer entre le dommage résultant d'une malfaçon consécutive à la réalisation de travaux, et celui

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 19 février 1997, les gendarmes ont été avisés de ce qu'un individu avait pris la fuite lorsque le guichetier du bureau de poste de Digoin (Saône-et- Lo

caractéristiques du financement proposé ; il apparaissait d'ailleurs que, compte tenu de l'indemnité demandée, l'intérêt sur 12 mois s'établissait à 25,16 % ; que le 14 octobre 1988, les époux A..., à la suite

en Suisse" ; "cela m'a été présenté comme une société de placement à court terme susceptible de rapporter gros" (note d'audience, page 3) ; Bernard Y... quant à lui déclare : "pour moi il est évident

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme qu'un groupe de personnes a proposé à des particuliers des placements financiers dans des fonds dits "off-shore", situés dans des

pour la construction ; que six centrales ont ainsi été commercialisées entre 1983 et 1989 ; qu'à la suite d'un signalement de la Commission des opérations de bourse du 5 juillet 1990 et de la mise en

; qu'il ressort de ses déclarations constantes, réitérées devant la Cour, que son activité principale résidait, en ce qui concerne les seules poursuites pénales, dans le négoce de diamants puis dans celui

d'une attestation de Rémy Y..., assureur de la société, que celui-ci avait, fin 1990, reçu de l'avocat de l'associé unique l'instruction de mettre en place une assurance vie à son profit ; que c'est en

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'audience du 9 décembre 1992, les avocats des trois prévenus ont déposé, dès l'ouverture des débats, des conclusions tendant à l'incompétence de la jurid

Maurice, 1 ) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 25 octobre 1983, qui, dans l'information suivie, notamment, contre lui, des chefs d'escroquerie, faux

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Attendu qu'il résulte

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal, 111-4 du nouveau

Armorique Club et avait pleinement conscience en 1990 que les finances de cette association étaient en grande difficulté" ; "que "plusieurs personnes déclaraient l'avoir vu en pleurs, cherchant de nouveaux

brigade territoriale de Lamastre était attirée sur des faits d'escroqueries commis au préjudice d'établissements de crédit et de commerçants en mobiliers et automobiles qui se voyaient spoliés à la suite