constatée la résiliation de la convention de location pour défaut de paiement de loyers et sollicité le versement de diverses sommes ; que la cour d'appel, infirmant le jugement ayant prononcé la résolution

Le 17 septembre 2018, la société Interfimo a saisi le tribunal d'une demande de résolution du plan de la pharmacie, en invoquant l'arrêt de l'activité de celle-ci.

X... fait grief à l'arrêt du prononcé de la résolution du contrat conclu avec la société Publiciweb et, en conséquence, de la résolution du contrat conclu avec la société Odevia et de la résiliation de

Y... un commandement de payer les arrérages échus, visant la clause résolutoire ; que, pour s'opposer au commandement, M.

X... de Y... pour voir constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue à l'acte de vente ; que la cour d'appel a rejeté la demande de résolution de la vente et en paiement des arrérages échus

de la vente, viendraient en déduction des sommes dues au crédit-bailleur à titre d'indemnité de résiliation; que, par suite de la résolution de la vente qui avait entraîné la restitution du prix du

A cet égard, les demandes en nullité et en résolution formulées par M.

du contrat de vente, de constater la résiliation de plein droit du contrat de location financière et la résolution du contrat de maintenance et du contrat Canon service pass à ses torts, de la condamner

Mme [T] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande de nullité du jugement du 29 juin 2017 et en constat de la résolution de la vente alors « qu'en déclarant irrecevable la demande en nullité

Le 12 octobre 2017, après avoir obtenu en référé une expertise, en raison de dysfonctionnements, les acquéreurs ont assigné le vendeur en résolution de la vente pour vices cachés et indemnisation.

en annulation des résolutions nº 1 et 2 de l'assemblée générale du 17 octobre 2012 ; que sur la résolution n ° 1 ; qu'aux termes de l'article 26, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965 : "l'assemblée

En cause d'appel, elle a demandé la résolution des contrats. Sur le second moyen du pourvoi principal et le pourvoi incident 3.

, au motif qu'il ne justifiait pas d'un intérêt légitime à agir en annulation d'une résolution pour laquelle il avait voté ; que M.

de ce dernier ; qu'en vertu même de l'article 80 précité, ladite résolution n'a pas pour effet de faire disparaître le droit de priorité visant les créances de l'article 40 restées impayées ; qu'en

, qu'en cas de résolution judiciaire ou amiable de la vente d'un fonds de commerce, le vendeur est tenu de reprendre tous les éléments du fonds qui ont fait partie de la vente, mais qu'il n'est comptable

faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; qu'une résolution

le dol n'était pas caractérisé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en résolution

La société TOP fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société H&C la somme de 550 000 euros en réparation de son préjudice, après avoir dit n'y avoir lieu à résolution judiciaire du