pourvoi en cassation contre l'arrêt du 4 juillet 2013 par lequel la cour d'appel de Douai a déclaré irrecevable l'appel qu'ils ont interjeté contre l'ordonnance du 6 décembre 2012 ayant refusé de rétracter

créance dans le délai légal, a présenté une requête en relevé de forclusion ; que le juge-commissaire, par ordonnance du 29 mars 1999, a rejeté cette demande puis, par ordonnance du 9 avril 1999, a rétracté

licenciement à l'expiration de la période de protection du salarié en cause" ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur avait rompu le contrat de travail dès le 1er octobre 1981 et ne pouvait rétracter

X... qui s'était désisté de l'appel qu'il avait interjeté à l'encontre d'un jugement l'ayant débouté de sa demande de remboursement de prêt, a formé un recours en révision à l'encontre de cette décision

judiciaire n'était pas recevable à relever appel du jugement du 4 janvier 1991 ; que par un second arrêt la cour d'appel a déclaré recevables les tierces oppositions mais a dit n'y avoir lieu à rétractation

litigieux du 29 avril 1987 dans l'attente de l'autorisation indispensable en la matière" ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur avait rompu le contrat de travail dès le 29 avril 1987 et ne pouvait rétracter

, à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, d'abord, que l'employeur ne pouvait, sans l'accord du salarié, rétracter

la condition à laquelle est subordonnée, par la loi, la faculté exceptionnelle qu'il a d'agir ainsi, qu'à plus forte raison, lorsque cette condition est contestée, le juge ne peut pas se refuser à rétracter

plainte ; Attendu que, pour confirmer cette ordonnance et écarter l'argumentation de Christian X... qui soutenait que la prescription ne pouvait pas lui être opposée tant que le témoin pouvait rétracter

décembre 2012, retient que si le paiement de la contribution à l'aide juridique n'est pas due devant le premier juge saisi du pourvoi immédiat et qu'elle n'est définitivement pas due s'il modifie ou rétracte

Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : IRRECEVABILITE du recours formé par M.

A FRAPPE DE TIERCE OPPOSITION L'ARRET PRECITE, EN DEMANDANT A LA COUR D'APPEL DE RETRACTER SA DECISION ET DE SURSEOIR A STATUER SUR LE FOND JUSQU'AU JUGEMENT A INTERVENIR SUR UNE ACTION ENGAGEE PAR ELLE

indéterminée dont la rupture aurait été susceptible de donner lieu au versement d'une indemnité de préavis sous prétexte que le salarié ne rapportait pas la preuve que l'employeur était revenu sur sa décision

Y... fait grief à l'arrêt de n'avoir rétracté que partiellement la décision initiale alors que, d'une part, ayant constaté que l'arrêt avait été obtenu par la fraude de la société la Demi-Lune, la cour

X... lui demandait, au vu de ce fait nouveau, de réviser sa décision du 25 novembre 1977, le directeur de l'INPI a procédé au retrait de sa décision le 11 mars 1981, qu'après que la procédure d'avis documentaire

ADMISE, D'ABOUTIR A NOUVEAU JUGEMENT DE L'APPEL NE PEUT ETRE PORTEE QUE DEVANT LA JURIDICTION QUI EN ETAIT PRIMITIVEMENT SAISIE; ALORS QUE LA PROCEDURE A SUIVRE POUR OBTENIR LA MODIFICATION D'UNE DECISION

QUE L'ENTRETIEN N'A PU AVOIR LIEU PREALABLEMENT A LA DECISION DE LICENCIEMENT, QUE DES LORS, L'EMPLOYEUR QUI NE PEUT ETRE PRIVE DU DROIT QUE LUI RECONNAIT LA LOI DE TIRER LES CONSEQUENCES QUE LUI PARAIT

pouvait être subordonnée au refus de la salariée de la proposition de reclassement, la cour d'appel n'a pas fait précéder la rétractation d'une décision de licenciement ferme et définitive et partant

d'empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ; que l'ordonnance du juge d'instruction doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision

décision, et qu'à l'audience du 1er février 1988, Mme Y... a déposé des conclusions tendant à faire déclarer l'opposition irrecevable pour n'avoir pas été motivée ; Attendu que, par l'arrêt en date