d'augmentation du prix du loyer, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 34, alinéa 3, du décret du 30 septembre 1953, la fixation du nouveau loyer ne peut être demandée que lors de la première révision

que l'action de la bailleresse, introduite près de deux années après la reconnaissance de dette signée le 21 novembre 1985 par le gérant de la société locataire et après la fin de la seconde période triennale

à l'arrêt d'avoir, après confirmation du jugement du 16 janvier 1980 qui avait retenu la nullité de la clause prévoyant la résiliation des baux faute d'accord entre les parties sur le montant des révisions

extrajudiciaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 145-4, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015, confère au preneur la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale

triennale et les conditions du renouvellement du bail avec fixation d'un nouveau loyer, il convient cependant de rechercher si un tel régime est applicable à l'immeuble concerné ; que le premier juge

; que la période de variation de l'indice correspond à la période s'écoulant entre l'indice de base et l'indice de comparaison pris en compte entre chaque révision ; qu'en retenant en l'espèce que « la

triennale du contrat de bail, le loyer annuel s'élevait au 1er septembre 2009 à : 81 061,73 € x 1 523 (Indice du 4ème trimestre 2008) 1 332 (indice du 4ème trimestre 2005, dernier indice connu à la date

supposer que les accords d'entreprise des 20 décembre 2004 et 28 décembre 2005 et l'accord collectif de groupe du 26 avril 2006 aient institué un droit automatique à être augmenté selon un rythme triennal

et 2 du décret du 30 septembre 1953"; Mais attendu qu'ayant relevé que le bail du 10 juin 1981 faisait expressément référence à l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 et que des avenants de révision

ou acte extra judiciaire, trois ans au moins après la dernière fixation du loyer ; qu'en affirmant que la contestation de la société Santa Rita relative à la régularité de la révision du loyer par

du loyer ou sa plus récente révision.

triennales, c'est à dire jusqu'au 31 octobre 2025 au plus tard à charge de déterminer à ce moment là la valeur locative à dire d'expert judiciaire.

QUE PENDANT TRENTE ANS ELLE NE POUVAIT FAIRE REVISER LE LOYER TOUS LES TROIS ANS QUE SI L'INDICE DES PRIX AVAIT VARIE DE PLUS DE 15 %, ALORS QU'AVEC DES BAUX DE NEUF ANS, ELLE AURAIT PU, OUTRE LES REVISIONS

motifs des juges du fond que le preneur avait accepté le congé avec offre de renouvellement, pour un loyer annuel de 9.000 francs, et que le bail renouvelé ainsi formé avait été exécuté jusqu'à la révision

un droit au renouvellement non prévu par la loi de l'époque, mais s'était borné à rejeter la demande de la commission administrative des hospices civils de Nice qui tendait à l'application de la "révision

et la réfection de la toiture, votées ou envisagées par la copropriété dès l'assemblée générale du 20 décembre 2010 ; que, de surcroît, la SAS Interface avait donné congé pour la première échéance triennale

à interprétation, les termes de l'article 5 du bail posent clairement en l'espèce, le principe d'une indexation annuelle et il appartenait à la société OPEN SUD GESTION de procéder, d'office à la révision

SOUS RESERVE DE NOUS METTRE D'ACCORD SUR LES CONDITIONS, JE VOUS CONSENTIRAI, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970, UN BAIL D'UNE DUREE DE 9 ANNEES (DUREE OBLIGATOIRE A PEINE DE NULLITE) AVEC POSSIBILITE DE REVISION

triennale légale prévue par les articles 26 et 27 du décret du 30 septembre et qui est de droit (ces articles étant désormais codifiés sous les articles L. 145-37, L. 145-38 et R. 145- 20 du code de commerce

X..., AUX MOTIFS QUE par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er février 2012, l'OPH de Versailles a informé Abdelaziz X... de la révision de son loyer avec effet rétroactif au 1er janvier