X... se caractérisent par le défaut d'encaissement partiel des redevances de la location-gérance dès l'année 2007, le défaut total de paiement des redevances en 2008, sans que le loueur du fonds n'invoque

dernière, la société américaine Pitney Bowes, la société Kern AG a résilié le contrat de distribution exclusive la liant à la société Mag à effet au 30 juin 2005, précisant qu'elle assurerait, pendant dix ans

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

de leurs titres, sous réserve de ce qui était énuméré à l'AIC 3.4 (e) ; que cette annexe visait l'obligation de procéder au rachat de la participation d'Eletrobras au capital de Guascor do Brasil conformément

La proposition ou le projet de contrat d'assurance ou de capitalisation indique, pour les contrats qui en comportent, les valeurs de rachat au terme de chacune des huit premières années du contrat

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu

X... a payé seul depuis le 5 décembe 1994 les cotisations d'assurance auprès de La mondiale soit pour l'année 1995 14.396,40 FF, pour l'année 1996 14.817,20 FF, pour l'année 1997 15.217,20 FF, pour l'année

Elle doit indiquer notamment, pour les contrats qui en comportent, les valeurs de rachat au terme de chacune des huit premières années au moins.

des souscriptions donnant lieu au paiement d'une rémunération pour Investeam entraîne, de plein droit, l'extinction du droit à rémunération concernant les souscriptions rachetées, - en cas de rachat

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Quinta communications.

civile professionnelle, dont le siège est [...] , 2°/ à M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils, pour M.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT, les observations de la société civile

[B] rachète la Sté EIHN ; qu'en l'occurrence, M.

abus de pouvoirs, à six mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende, la seconde, pour recel à 40 000 euros d'amende, a ordonné des mesures de confiscation, et prononcé sur les intérêts civils

société SDEZ) a, par contrat du 21 mars 2003, donné en location à la société Boet Stopson (la société Boet) du linge et des vêtements professionnels pour équiper son personnel pour une durée de trois ans

Entre le 22 décembre 2006 et le 14 juillet 2009, il a effectué des rachats partiels. 2.

du deux mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M.

Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de Me D... et de la société civile