LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 2011), que la société Manitou BF, fabricant de matériel

Examen de la recevabilité du pourvoi 29.

Examen de la recevabilité du pourvoi 29.

X... et Z... en paiement de la même somme ; Sur la recevabilité du moyen unique, pris en sa troisième branche, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

H..., le point de départ du délai de prescription doit être fixé au dernier acte présumé fautif ou au moment à partir duquel l'auteur présumé n'est plus en mesure de renouveler ses actes à l'encontre de

Jean-Robert Z... et ses trois fils Jean-Louis, Bernard et Pierre (les consorts Z...) ont saisi le même tribunal pour être subrogés à Mme Z..., défaillante, dans la rédaction et le dépôt de ce cahier des

CIVILE, DU 16 MARS 2023 La société CMCG, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° P 22-10.887 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris

, ouverte aux parties défaillantes, n'était plus recevable ; Attendu que la société Axa France IARD s'est pourvue en cassation le 23 janvier 2014 contre un arrêt rendu par défaut, susceptible d'opposition

Structura Fer la somme de 33 115,30 euros au titre du solde des travaux réalisés, alors « que le jugement d'ouverture d'une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part

X... n'avait d'autre but que de continuer à entretenir un contentieux, dépourvu de tout fondement, dans l'intention de nuire au syndicat des copropriétaires, et relevé une légèreté coupable de leur part

d'importants désordres, auxquels des travaux réalisés par la société Labesque et la société Carosserie Lahitte n'ont pas permis de remédier ; que la société Labesque a obtenu une injonction de payer à l'encontre

[Z], [K] et [I] d'une part et M. [N] d'autre part, prévoyait le renoncement de M.

de la constitution de partie civile du Fonds d'intervention Eco-Pastoral, Groupe Ours Pyrénées : que la recevabilité de la constitution de partie civile du Fonds d'intervention Eco-Pastoral, Groupe Ours

Raymond X..., et ce par application de l'article 625 du Code de procédure civile ; Alors d'autre part, et en tout état de cause, que la recevabilité de l'action en revendication d'un bien immobilier

du pourvoi n° Q 13-27. 780, examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 14-10. 646 et W 13-25. 578 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° W 13-25. 578, examinée

Le salarié conteste la recevabilité des moyens. Il soutient qu'ils sont nouveaux, mélangés de fait et de droit. 12.

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'après avoir relevé, tant par motifs propres qu'adoptés, d'une part, que, lors de la procédure pénale par elle initiée à l'encontre de Mme

L'acte de vente de la partie revenant à M.

X... à l'encontre de son architecte, tirée de la non saisine préalable à toute action judiciaire, du conseil régional de l'Ordre des architectes conformément au contrat de maîtrise d'oeuvre régularisé