d'une autre instance prud'homale opposant l'APCS à Mme X..., le refus par la salariée d'exécuter les tâches confiées et la tentative d'imposer dans l'établissement un ancien membre du personnel ; Attendu

le caractère professionnel de la maladie d'un salarié ne sauraient être opposées à un ancien employeur qui n'aurait pas été consulté dans le cadre de la procédure d'information instituée par l'article

Ayant retenu que le salarié, qui avait été engagé le 20 novembre 1989 au sein du groupe, avait été nommé cadre de direction le 1er septembre 1996, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à un moyen

[A] a été exposé à l' inhalation de poussières d' amiante de manière habituelle dans le cadre de son activité au sein de la société [2] qui ne pouvait ignorer les risques encourus par son salarié, et qui

[Q] car l'action en reconnaissance de faute inexcusable était prescrite, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 25 du décret n° 2001-63 du 23 octobre 2001 ; 2°/ que le juge doit, en

non payées ; qu'en affirmant que les horaires de travail du salarié allégués par celui-ci n'étaient pas contestés par l'employeur et que ce dernier reconnaissait, en fournissant ses calculs, que les heures

L'article L 1134-2 du code du travail, énonce in fine que le salarié concerné peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.

Saisi par Mme [T], en présence de la MSA, un tribunal de grande instance a condamné l'assureur à l'indemniser des préjudices consécutifs à l'accident du travail dont elle a été victime et a ordonné une

de la reconnaissance du statut de travailleur handicapé de Mme [R] lors de son entretien préalable, prendre immédiatement les mesures appropriées pour permettre à la salariée de conserver un emploi correspondant

X..., salarié de la société Jean-Luc David (l'employeur), a subi, le 29 mai 2007, un accident dont le caractère professionnel a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen (la caisse

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 2009), qu'engagée le 4 mars 1985 par la société Tifon en qualité de responsable du marketing

X... de restituer le véhicule de fonction avant le licenciement, alors qu'elle se prévaut pourtant dans le cadre de la présente instance de « nombreuses demandes » en ce sens ; que dans un courrier du

que de celle de l'appel, d'AVOIR condamné le salarié aux dépens des procédures de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de ses conclusions transmises par voie électronique le 10

ALORS en tout cas QUE la prescription ne fait pas obstacle à la reconnaissance de l'ancienneté acquise, dans ses effets relatifs à la période non prescrite ; qu'à supposer même que le salarié ne puisse

dans la lettre de licenciement d'avoir produit dans le cadre de l'instance prud'homale des documents internes falsifiés ainsi que des attestations de salariés obtenues par abus de sa position hiérarchique

/ la société UCAR, société en nom collectif, dont le siège est ..., 2 / la société Carbone Savoie SAS, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 mai 1997 par le tribunal d'instance

autre statut ; que pour dénier au salarié le bénéfice du paiement des heures supplémentaires, l'employeur ne se prévalait pas de sa qualité de VRP mais seulement de sa qualité de cadre dirigeant ; que

concernant l'opposabilité de la décision de prise en charge et la reconnaissance de la faute inexcusable ; Sur les premier et troisième moyens, ce dernier pris en sa seconde branche : (PSI) Attendu

du statut de cadre de la salariée comme sus indiqué ou d'une prétendue accumulation de tâches ayant conduit à un surmenage, allégation non étayée ; QU'en revanche, il est constant que si la salariée

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 juillet 2017), qu'employé par la commune du Mans (l'employeur) dans le cadre