CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 MARS 2025 La société Leroy Merlin France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], ayant un établissement situé [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 23-14.040 contre

la décision de relaxe rendue à l'égard de la société Davidoff of Geneva France et M.

contre cette décision ; Sur le premier moyen, pris en ses huit branches : Attendu que la société TF1 fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours contre la décision n° 99-D-85 du 22 décembre

X... agissant en qualité de représentant légal de la société Fran immobilier, a déclaré s'engager à revendre les terrains dans le délai de quatre ans, en application de l'article 1115 du Code général des

F..., président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, a porté plainte entre les mains du procureur de la République contre Mme Y..., directeur des services fiscaux de ce territoire, du chef de violation

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que MM.

[L] [O] dans sa saisine de la commission de recours amiable, et d'AVOIR en conséquence infirmé la décision de la commission de recours amiable du 2 février 2016, jugé que l'accident survenu à M.

rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de Me BOUTHORS, de Me CHOUCROY et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

exercé contre la décision les ayant autorisés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres

parties civiles, et le procureur général près la cour d'appel de Paris ont formé des pourvois contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre 2-7, en date du 12 mai 2022, qui a relaxé M.

des actes de procédure dont la nullité aurait une incidence directe sur la décision entreprise, les autres nullités relevant du régime général de l'article 173 ; qu'en l'espèce, qu'il n'y a pas lieu de

mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me PRADON, Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de LA VARDE, de Me X... et de Me PARMENTIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

La société Les Tissages de [Localité 4] a formé un recours contre cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

par la Commission des communautés européennes, a rejeté le recours ; Sur le premier moyen : Attendu que le SPEA fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours contre la décision n° 03-D-67 du Conseil

publique contre le directeur départemental adjoint du travail à raison des mentions dudit procès-verbal ; qu'il résulte toutefois de l'instruction qui a été menée à la suite de sa plainte avec constitution

X... son "grand chef" (D166), oubliant qu'elle était l'employée de la société Generali, se qualifiant elle-même "d'assistante du président-directeur général de la Financière de France" (mail du 17 septembre

I. du 26 septembre 1989 au 28 février 1994, a ainsi déclaré " courant 1990 j'ai été informé par le Directeur commercial et le Directeur des cars et bus de l'existence de recours par R. V.

du directeur général n'intervienne ; qu'il en déduit, à juste titre, que les termes de ce seul rapport, auquel la décision de non-lieu s'est exclusivement référée, à l'instar de la décision rejetant l'excès

[U] [A], président directeur général de la société Lafarge de 2007 à 2015, mis en examen le 8 décembre 2017, a demandé au juge d'instruction, par requête du 20 mars 2018, de constater l'irrecevabilité