du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, lequel instaure une convention de forfait en heures sur une base hebdomadaire pour les salariés relevant

du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, lequel instaure une convention de forfait en heures sur une base hebdomadaire pour les salariés relevant

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reconnu à un salarié qui exerce d'autres attributions que par accord exprès et non équivoque de l'employeur ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de M.

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Convention ou à des limitations plus amples de ses droits et libertés que celles prévues à ladite Convention; que cependant la Cour européenne des droits de l'homme admet dans certaines de ses décisions

du 9 juillet 1948, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. 7.

de collaboration ; que la banque ayant refusé de signer les documents puis fait savoir qu'elle n'entendait pas poursuivre les pourparlers, le cédant a saisi le tribunal arbitral prévu par la convention

collectives ; que jusqu'en mai 1999, l'établissement Montalev appliquait une convention collective moins avantageuse que celle en vigueur dans la société Sollac, laquelle appliquait la convention collective

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collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre

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