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5 500 résultats pour « redressement judiciaire de l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137227ecd580146773fdacb

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

Nicolas X..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Céréales Rimet, 6 / de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00984

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

G..., propriétaire d'un immeuble assuré par la société Axa France IARD (l'assureur), a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 18 avril 2008 et 15 mai 2009 ; que le 29 mai 2011, l'immeuble

Source officielle
CC

civ2

61372432cd580146774136dd

Cassation

19 février 2004

19 février 2004

Z..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de cette société, M.

Source officielle
CC

mi

60793b3a9ba5988459c3c612

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

X... ayant été mis en redressement judiciaire, le commissaire à l'exécution du plan de redressement de M.

Source officielle
CC

soc

613723a0cd5801467740c3cb

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

Y..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CC

comm

61372389cd5801467740b188

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

par la société Fructibail ; qu'à la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Sector ingénierie le 24 février 1993, M.

Source officielle
CC

comm

61372402cd5801467741112a

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

judiciaire et à présumer qu'elle n'était pas privée de toute perspective de rentabilité en 1990, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la BNP n'avait pas commis une faute en octroyant en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00073

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

La SOFIBA n'ayant pas répondu dans le délai imparti par le liquidateur, l'absence de règlement des salaires a conduit le procureur de la République à déposer une requête en redressement judiciaire de la

Source officielle
CC

comm

61372417cd580146774121ed

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

judiciaire, la société Agri Poitou a déclaré sa créance, le 27 octobre 1997, au représentant des créanciers, M.

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cd2

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

Graphic et/ou la SCP Y... et associés, sis 113, ... 59000 Lille, le cabinet de Me Jean-Jacques A..., administrateur judiciaire en charge du redressement judiciaire des SAS Imprimeurs et X...

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426db5

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

l'observation des prescriptions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales apparaît comme une garantie essentielle des droits de la défense dont il appartient à la juridiction répressive d'assurer

Source officielle
CC

civ3

M. B... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demandec/M. Y

61372341cd580146774076c4

Cassation

10 février 1999

10 février 1999

Y... pour obtenir réparation ; que la société LCTI a été, depuis, mise en redressement, puis en liquidation judiciaire, avec M. X... comme liquidateur ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00674

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Le 8 juillet 2015, la société Eurobarrère a été mise en redressement judiciaire, la société AJ associés étant nommée en qualité d'administrateur judiciaire et M. [S] de mandataire judiciaire. 6.

Source officielle
CC

civ3

60794d409ba5988459c48695

Cassation

26 février 2003

26 février 2003

judiciaire avec plan de cession, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; que des assurances ont également été souscrites auprès de la société Cigna Insurance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201327

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

(l'assuré) a fait l'objet, le 3 mai 2007, d'une procédure de redressement judiciaire, ultérieurement convertie en liquidation judiciaire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00719

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

Armel Y..., domicilié [...]                        , pris en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la SARL Bretagne gâteaux, 2°/ à la société Axa France IARD, société anonyme

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d6f

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

judiciaire ; que le jugement d'ouverture ayant précisé que M.

Source officielle
CC

comm

613723cecd5801467740e6c5

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

B..., mandataire judiciaire, demeurant ..., prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Formeret, Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00832

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

Y..., ont été mises en redressement judiciaire, un administrateur, un représentant des créanciers, M. F..., et un expert, M.

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e43

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

des compagnies d'assurances ; que, dès lors, les éléments du délit d'abus de confiance sont réunis, même si, dans certains cas, ses clients avaient des lettres de couverture leur permettant d'être assurés

Source officielle

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