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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137227ecd580146773fdacb
24 octobre 1995
Nicolas X..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Céréales Rimet, 6 / de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00984
15 novembre 2016
G..., propriétaire d'un immeuble assuré par la société Axa France IARD (l'assureur), a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 18 avril 2008 et 15 mai 2009 ; que le 29 mai 2011, l'immeuble
civ2
61372432cd580146774136dd
19 février 2004
Z..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de cette société, M.
mi
60793b3a9ba5988459c3c612
23 novembre 2004
X... ayant été mis en redressement judiciaire, le commissaire à l'exécution du plan de redressement de M.
soc
613723a0cd5801467740c3cb
6 mars 2001
Y..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.
61372389cd5801467740b188
3 octobre 2000
par la société Fructibail ; qu'à la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Sector ingénierie le 24 février 1993, M.
61372402cd5801467741112a
3 décembre 2002
judiciaire et à présumer qu'elle n'était pas privée de toute perspective de rentabilité en 1990, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la BNP n'avait pas commis une faute en octroyant en
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00073
2 février 2022
La SOFIBA n'ayant pas répondu dans le délai imparti par le liquidateur, l'absence de règlement des salaires a conduit le procureur de la République à déposer une requête en redressement judiciaire de la
61372417cd580146774121ed
27 mai 2003
judiciaire, la société Agri Poitou a déclaré sa créance, le 27 octobre 1997, au représentant des créanciers, M.
cr
61372696cd58014677426cd2
20 avril 2005
Graphic et/ou la SCP Y... et associés, sis 113, ... 59000 Lille, le cabinet de Me Jean-Jacques A..., administrateur judiciaire en charge du redressement judiciaire des SAS Imprimeurs et X...
61372698cd58014677426db5
17 mai 2006
l'observation des prescriptions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales apparaît comme une garantie essentielle des droits de la défense dont il appartient à la juridiction répressive d'assurer
civ3
M. B... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demandec/M. Y
61372341cd580146774076c4
10 février 1999
Y... pour obtenir réparation ; que la société LCTI a été, depuis, mise en redressement, puis en liquidation judiciaire, avec M. X... comme liquidateur ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00674
20 octobre 2021
Le 8 juillet 2015, la société Eurobarrère a été mise en redressement judiciaire, la société AJ associés étant nommée en qualité d'administrateur judiciaire et M. [S] de mandataire judiciaire. 6.
60794d409ba5988459c48695
26 février 2003
judiciaire avec plan de cession, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; que des assurances ont également été souscrites auprès de la société Cigna Insurance
ECLI:FR:CCASS:2020:C201327
26 novembre 2020
(l'assuré) a fait l'objet, le 3 mai 2007, d'une procédure de redressement judiciaire, ultérieurement convertie en liquidation judiciaire.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00719
17 mai 2017
Armel Y..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la SARL Bretagne gâteaux, 2°/ à la société Axa France IARD, société anonyme
6079d3f09ba5988459c59d6f
13 novembre 2002
judiciaire ; que le jugement d'ouverture ayant précisé que M.
613723cecd5801467740e6c5
20 novembre 2001
B..., mandataire judiciaire, demeurant ..., prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Formeret, Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00832
18 mai 2017
Y..., ont été mises en redressement judiciaire, un administrateur, un représentant des créanciers, M. F..., et un expert, M.
613725d6cd58014677420e43
16 juin 1999
des compagnies d'assurances ; que, dès lors, les éléments du délit d'abus de confiance sont réunis, même si, dans certains cas, ses clients avaient des lettres de couverture leur permettant d'être assurés
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