à leur particularité ; qu'elle conteste le rapport de la protection de l'enfance, qui d'après elle, occulte les difficultés des enfants chez leur père ; que M.

[Y] (l'allocataire) une décision de refus de versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant au motif que ses ressources de l'année 2016, constituées de traitements et salaires

d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 86 du Code de procédure pénale et 405 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

conseiller rapporteur, Mme Capitaine, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

et réitéré ; que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait par deux fois les 1er et 15 février 1999, refusé de se rendre à des rendez-vous fixés par l'employeur sous des prétextes fallacieux

R... est le père de l'enfant B...

[D] et [Z] ne sont pas entrés en France dans le cadre de la politique du regroupement familial ; que la sous-préfecture de Boulogne a refusé de délivrer une attestation de ce que les enfants sont rentrés

délibéré de la salariée d'appliquer la nouvelle politique commerciale de la société Domdirgest, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur

et assez tard le soir en parlant chaque fois à son "avantage" ; que les époux Le B..., dont la femme souffrait de problèmes neurologiques et le mari avait présenté des antécédents psychiatriques, ont reçu

Y... d'obtenir une rémunération complémentaire, son « refus répété de communication » des plans et le « refus réitéré d'exécution de cette directive » constitutif d'une faute grave, la cour d'appel a privé

et 3 mois et 4 ans lors de leurs dépositions initiales devant les services de police, un mensonge de leur part apparaît extrêmement peu probable ; que de nombreux pédopsychiatres affirment que des enfants

préliminaire du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, ensemble violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

Jacqueline, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 11 mai 1994, qui, après sa relaxe du chef de non représentation d'enfant, a, sur le seul appel de la partie civile

B. au motif qu'il s'était délibérement soustrait à la première mesure d'instruction et l'a déclaré père de l'enfant ; Attendu cependant que la cour d'appel relève que les premiers juges, à la suite du

tend à la protection de l'enfant et de la mère porteuse et vise à décourager cette pratique, prohibée par les articles 16-7 et 16-9 du code civil ; Et attendu que ce refus de transcription ne crée pas

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

textes, les assistantes maternelles accueillant un enfant à titre non permanent ont droit, en cas d'absence de l'enfant et pour chaque journée d'absence, à une indemnité compensatrice dont le montant minimal

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1139 F-B Pourvoi n° C 21-20.740

Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré

; "aux motifs que X... a délibérément fait obstruction à l'exercice du droit de visite de la mère de l'enfant, en s'absentant de son domicile, le jour de celui-ci, alors qu'il avait été dûment avisé