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59 930 résultats pour « refus de travailler »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01041

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

licenciement avait été prononcé pour faute et non pour inaptitude, et sans se prononcer sur la portée de l'avis médical de 19 juin 2013 au regard de l'obligation de sécurité de l'employeur confronté au refus

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11071

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

de son contrat ou de ses conditions de travail à la suite de son refus des changements proposés ; qu'en retenant, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10167

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

les conditions dans lesquelles le salarié peut refuser les dates et les horaires de travail qui lui sont proposés ; que par ailleurs, l'Annexe 4 « Enquêteurs » de la convention collective SYNTEC, du 16

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02025

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

médicaux, alors qu'un désaccord médical n'est pas un élément objectif étranger à tout harcèlement permettant de justifier le refus de toute communication verbale ou de tout travail en commun, la cour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01398

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

Y... ; que suite à I'incident du 24 décembre 2007, Geneviève X... a été en arrêt de travail à compter du 10 janvier 201 0 et a informé le médecin du travail de la situation de harcèlement moral qu'elle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10808

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Il nous a harcelés sur les horaires en nous reprochant de ne pas arriver à l'heure et d'arrêter de travailler avant l'heure, mais a toujours refusé de mettre une pointeuse.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00075

Cassation

17 janvier 2013

17 janvier 2013

: respect des procédures internes visant à obtenir par le seul passage de test un coefficient supérieur (1991), sanction de mise à pied pour des négligences et manquements (1997), avertissement pour refus

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00553

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

2°/ que ne saurait caractériser une faute grave justifiant son licenciement, le refus du salarié d'accomplir certaines tâches en raison de la surcharge de travail qui en résulte ; qu'en jugeant que le

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CC

soc

61372278cd580146773fd672

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

X..., engagé le 1er avril 1980 à Perpignan en qualité de chauffeur manutentionnaire par la société LPRG, devenue ensuite société Lacassagne, a été licencié le 3 août 1988 pour refus d'accepter de travailler

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10246

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

AUX MOTIFS QUE selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00233

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

rupture anticipée du contrat de travail pour faute grave de M.

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cr

613725b4cd5801467741feab

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

désignation comme déléguée syndicale, dans la mesure où sa lettre du 19 avril se bornait à solliciter un certain nombre de précisions et que, par ailleurs, elle avait déjà au préalable manifesté son refus

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01771

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que Mme X... a refusé de travailler aux conditions fixées alors que l'employeur n'a pas modifié les éléments fondamentaux du contrat de travail liant les

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02157

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que le fait, pour un salarié, de refuser qu'il soit mis un terme

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01736

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

refus de venir travailler les lundis et de reprendre un poste à temps plein ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 29 mars 2006 pour contester ce licenciement et obtenir le paiement de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00514

Cassation

18 mars 2009

18 mars 2009

Y..., de continuer à travailler après 12 heures et le refus de l'autre ripeur de terminer seul la tournée, ce qui rendait compréhensible le refus de M. X... de travailler de nouveau avec M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10289

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

Ceci par écrit et avant la fin de la journée afin que je puisse prendre mes dispositions Svp » ; que sur l'absence de remise d'un complément de rapport depuis le 31 janvier 2013 et le refus de travail,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00141

Cassation

29 janvier 2013

29 janvier 2013

Philippe X..., la SA SERVAIR lui a notifié le 22 août 2003 une mise à pied disciplinaire de 4 jours (les 25, 27, 28 et 29 août) pour « refus de travail » et « insubordination et détournement de mission

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01716

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

ce travail correspondait à sa qualification, et qu'il avait également refusé, bien que sa fiche de poste mentionnât polyvalence et entraide, d'exécuter d'exécuter ponctuellement des travaux de codage

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10680

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

été adressés à Mme [X] le 23 novembre 2005 et le 20 mars 2006 en raison du comportement professionnel, le 7 novembre 2006 en raison de retards et de son absence à une réunion, le 24 mars 2007 pour un refus

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