CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01041
27 juin 2018
licenciement avait été prononcé pour faute et non pour inaptitude, et sans se prononcer sur la portée de l'avis médical de 19 juin 2013 au regard de l'obligation de sécurité de l'employeur confronté au refus
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11071
25 novembre 2020
de son contrat ou de ses conditions de travail à la suite de son refus des changements proposés ; qu'en retenant, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10167
10 février 2016
les conditions dans lesquelles le salarié peut refuser les dates et les horaires de travail qui lui sont proposés ; que par ailleurs, l'Annexe 4 « Enquêteurs » de la convention collective SYNTEC, du 16
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02025
25 novembre 2015
médicaux, alors qu'un désaccord médical n'est pas un élément objectif étranger à tout harcèlement permettant de justifier le refus de toute communication verbale ou de tout travail en commun, la cour
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01398
9 juillet 2014
Y... ; que suite à I'incident du 24 décembre 2007, Geneviève X... a été en arrêt de travail à compter du 10 janvier 201 0 et a informé le médecin du travail de la situation de harcèlement moral qu'elle
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10808
22 septembre 2021
Il nous a harcelés sur les horaires en nous reprochant de ne pas arriver à l'heure et d'arrêter de travailler avant l'heure, mais a toujours refusé de mettre une pointeuse.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00075
17 janvier 2013
: respect des procédures internes visant à obtenir par le seul passage de test un coefficient supérieur (1991), sanction de mise à pied pour des négligences et manquements (1997), avertissement pour refus
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00553
1 juillet 2020
2°/ que ne saurait caractériser une faute grave justifiant son licenciement, le refus du salarié d'accomplir certaines tâches en raison de la surcharge de travail qui en résulte ; qu'en jugeant que le
61372278cd580146773fd672
14 mars 1995
X..., engagé le 1er avril 1980 à Perpignan en qualité de chauffeur manutentionnaire par la société LPRG, devenue ensuite société Lacassagne, a été licencié le 3 août 1988 pour refus d'accepter de travailler
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10246
7 mars 2018
AUX MOTIFS QUE selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00233
13 février 2013
rupture anticipée du contrat de travail pour faute grave de M.
cr
613725b4cd5801467741feab
3 février 1998
désignation comme déléguée syndicale, dans la mesure où sa lettre du 19 avril se bornait à solliciter un certain nombre de précisions et que, par ailleurs, elle avait déjà au préalable manifesté son refus
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01771
11 juillet 2012
; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que Mme X... a refusé de travailler aux conditions fixées alors que l'employeur n'a pas modifié les éléments fondamentaux du contrat de travail liant les
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02157
18 décembre 2013
relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que le fait, pour un salarié, de refuser qu'il soit mis un terme
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01736
refus de venir travailler les lundis et de reprendre un poste à temps plein ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 29 mars 2006 pour contester ce licenciement et obtenir le paiement de
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00514
18 mars 2009
Y..., de continuer à travailler après 12 heures et le refus de l'autre ripeur de terminer seul la tournée, ce qui rendait compréhensible le refus de M. X... de travailler de nouveau avec M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10289
23 mars 2016
Ceci par écrit et avant la fin de la journée afin que je puisse prendre mes dispositions Svp » ; que sur l'absence de remise d'un complément de rapport depuis le 31 janvier 2013 et le refus de travail,
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00141
29 janvier 2013
Philippe X..., la SA SERVAIR lui a notifié le 22 août 2003 une mise à pied disciplinaire de 4 jours (les 25, 27, 28 et 29 août) pour « refus de travail » et « insubordination et détournement de mission
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01716
16 septembre 2009
ce travail correspondait à sa qualification, et qu'il avait également refusé, bien que sa fiche de poste mentionnât polyvalence et entraide, d'exécuter d'exécuter ponctuellement des travaux de codage
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10680
7 juillet 2021
été adressés à Mme [X] le 23 novembre 2005 et le 20 mars 2006 en raison du comportement professionnel, le 7 novembre 2006 en raison de retards et de son absence à une réunion, le 24 mars 2007 pour un refus
Page 13 sur 2997
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.