[J], qui revendiquait la propriété des actifs directement ou indirectement détenus par la fondation ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande de dégrèvement des taxes, majoration et intérêts présentée

" ; que le tribunal d'instance a ajouté au texte qu'il a appliqué, et l'a violé ; alors, enfin, que les juges du fond ne peuvent statuer sans procéder au visa et à l'analyse des documents qui leur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

son exception de nullité alors, selon le pourvoi, de première part, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions qui faisaient valoir qu'aucun texte ne prévoyait que le conseil des prud'hommes

en première instance et que ce moyen a été soulevé pour la première fois devant la Cour ; que l'exception devait être présentée avant toute défense au fond ; qu'en conséquence il y a lieu de la rejeter

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'action fondée sur la contrefaçon alors, selon le pourvoi, d'une part qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 11 mars 1957, la qualité d'auteur appartient, sauf

réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 1999), que la société Hôtelière Miramar (HMB) et les sociétés Union pour le financement d'immeubles de sociétés (UIS) et Finabail ont signé deux

et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-huit.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête aux fins de constatation de la prescription de l'action publique formée par M.

F... et l'enquête diligentée en 2008 sur ces deux plaintes ont valablement interrompu la prescription de l'action publique pour l'ensemble des faits commis sur les deux victimes ; qu'il importe peu que

Ce recours a interrompu le délai de deux mois de l'action dont disposait l'intéressé pour contester directement devant le tribunal administratif la participation mise à sa charge.

les fonctions de président du conseil de surveillance de cette société, a fait donation de 204 actions de ladite société à chacun de ses deux enfants, M.

les fonctions de président du conseil de surveillance de cette société, a fait donation de 204 actions de ladite société à chacun de ses deux enfants, M.

Le tribunal de police a notamment rejeté l'exception tirée de la prescription de l'action publique, et a déclaré M. [J] coupable des faits reprochés. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

importation et détention de marchandises présentées sous une marque contrefaisante et a statué sur les peines et sur l'action civile, alors : « 1°/ qu'aucun texte n'autorise un agent de police judiciaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de rejeter sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant, pour débouter la société Espace de ses demandes fondées sur le dol, que cette société n'était pas « fondée à se

des actions serait fixé à une somme de deux millions de francs, d'autre part, qu'en cas de démission de M.

; Attendu que la société Besson fait grief à l'arrêt de constater la prescription de son action en contestation du titre de recettes émis le 18 octobre 2011 concernant la TLPE due pour l'année 2011 alors