en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu que M. et Mme Y..., et la société de DEA font grief à l'arrêt du rejet de leur prétention relative à la perception

De Moro Giafferi est intervenu volontairement en première instance, il n'y a formé aucune demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, du pourvoi

publique jusqu'au jour où l'infraction est apparue ou a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, a violé les textes susvisés ; "alors, enfin, que, dans la mesure

du contribuable, la cour d'appel a, à bon droit, décidé que la procédure suivie était régulière ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

de prendre part à proportion de ses actions aux délibérations et au vote sur le principe et les modalités de la conversion des parts de fondateurs sans rechercher si dans les circonstances de l'espèce

, était recevable et fondée en son action, de sorte que la cour d'assises, en omettant de faire référence aux dispositions de ce texte, n'a pas justifié sa décision. 8.

En application des deux premiers de ces textes, la recevabilité de l'action en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d'un vice caché n'est pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire

; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme et M.

lieu doit surseoir à statuer ; que toutefois c'est à la condition que, ainsi que le prévoit le texte lui-même, les deux actions aient le même objet ; qu'en l'espèce les juges du fond ont eux-mêmes relevé

dans les conditions fixées par les deux derniers de ces textes, le recours de l'employeur ne revêt pas le caractère d'une action au sens du premier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire

branche ; Attendu, en second lieu, que l'arrêt relève que la société Cofidep a imprudemment préconisé, à la suite de tests de trop courte durée pour être significatifs, un système de revêtement dont

fond constate que, dans l'espèce, trois actes distincts ont été souscrits, deux sous seing privé (4 avril 1995 et 16 juin 1995) et un authentique (12 juillet 1995) ; qu'elle constate également que le

Aux termes du premier de ces textes, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir

fiscales qui ne s'appliquent qu'aux actions tendant à la décharge, à la réduction ou à la déduction d'une imposition, qu'en considérant, néanmoins, que son action en répétition de l'indu était simplement

rejeté son action, cette action étant irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / qu'en rejetant son action par des motifs touchant au fond du droit, tout en déclarant l'action irrecevable, la cour d'appel

pénal ; Attendu que l'infraction prévue par ce texte n'est constituée que si les propos ou comportements qu'il vise sont répétés ; Attendu que, pour déclarer M.

Bien fondé du moyen 12.

dans les conditions fixées par les deux derniers de ces textes, le recours de l'employeur ne revêt pas le caractère d'une action au sens du premier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire

prêts et en dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué les a déboutés de toutes leurs demandes ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. et Mme B... font grief à l'arrêt d'avoir

[T] et [P] [C] font grief à l'arrêt de rejeter la contestation portant sur le fond de la proposition de rectification du 4 décembre 2013, alors que « sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit