CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTES SOUS SEING PRIVE DES 31 JUILLET ET 1ER AOUT 1969, LA SOCIETE THE AMERICAN EXPRESS BANKING CORPORATION (AMERICAN EXPRESS) A REMIS A BERGERE, QUI AVAIT SOLLICITE UN CREDIT, TROIS

N... fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une prestation compensatoire d'un certain montant, alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux

X..., la véritable bénéficiaire des prestations de la salarié, à savoir Monique De B..., ne pouvait être identifiée lors des opérations de présentation des comptes annuels, de telle sorte que le point

de ces avances « par présentation des notes de frais et par remboursement suite à prélèvement sur salaire » a évité à M.

X... fait grief à l'arrêt de fixer le montant de la prestation compensatoire due à Mme Y... à la somme de 189 000 euros en capital, alors, selon le moyen, que pour apprécier la demande de prestation compensatoire

Van Z..., ès qualités, s'est engagé à rembourser à M.

de pension de retraite ; qu'en l'espèce le mariage a duré 31 ans dont 27 années de vie commune ; que M.

de pension de retraite, estimation faite, autant qu'Il est possible, de la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par ses choix

liquidées s'oppose, une fois les délais de recours contentieux expirés, à la modification des modalités de calcul d'une pension de retraite, comme au remboursement de tout ou partie d'une pension de retraite

Patrick Y... et Mme Annie Z..., employés de la fonction publique, l'un en qualité de chauffeur par le Sénat, l'autre en tant que directrice générale des services de la mairie de [...]

des concours ayant bénéficié aux trois sociétés, lesquelles devaient par ailleurs fusionner au sein d'une société nouvelle ; que ce même 16 décembre 1992, la société BTF SA a confié à la SDBO, pour la

de sa carte orange, s'analysant ainsi en un remboursement de frais exclu de l'assiette de calcul des congés payés, il n'en va pas de même des indemnités de transport payées aux maîtres chiens pour transporter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[M] à payer à Mme [F] la somme de 30.000 € en capital à titre de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE Mme [F] est âgée de 55 ans, M.

X... à payer à Mme Y... la somme de 350 000 euros à titre de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE sur la prestation compensatoire, pour apprécier la demande de prestation compensatoire le juge se

Y... à lui verser cette somme ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE : que pour apprécier la demande de prestation compensatoire le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant

Y... en sa qualité de caution aux fonds prêtés non remboursés, à l'exception de ceux ayant servi à rembourser une créance chirographaire éteinte, soit à la somme de 321.493,42 euros, sur laquelle viendront

I... explique cette baisse par des capitaux propres par les prélèvements effectués, notamment pour gratifier ses trois enfants et rembourser l'emprunt immobilier souscrit pour acquérir son actuel domicile

d'une indemnité d'éviction, et d'avoir en conséquence condamné la SCI Crejo 1 à payer à la Société Nitroglisser'in les sommes de 175 508.85€ au titre de l'indemnité d'éviction, 1 122,67€ au titre du trop-perçu

les retraits effectués par Y.