accessoires de la vente ; Mais attendu que la SCP n'ayant pas soutenu, dans ses conclusions d'appel, que les frais payés à l'occasion d'une vente annulée pouvaient être restitués, le moyen est nouveau

X...ne prétendait pas qu'une rémunération avait été convenue, ni qu'il avait fait des avances ou des frais pour l'exécution de sa mission, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ; PAR

X..., ès qualités de mandataire liquidateur des biens de la société à responsabilité limitée MER et NEIGE, défendeurs à la cassation.

des frais engagés dans l'intérêt de la société Sebar alors, selon le moyen : 1°/ que le formalisme édicté par l'article L. 533-14 du code monétaire et financier n'est pas une condition

[A] [B], en qualité de mandataire ad hoc, 2°/ M.

BGL BNP Paribas au titre du prêt, de ses frais et intérêts ; 1°- ALORS QUE les époux N... se bornaient à demander, à l'égard de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 31 mai 2011), que le 17 octobre 1996, à l'occasion du litige qui l'opposait à la société

[Y], au profit du mandataire liquidateur de la société CEMA 47 ès qualités et, d'autre part, au versement d'une somme totale de 150 900 euros, dont 139 900 euros en solidarité avec M.

à 248 000 ¿ et son excédent brut d'exploitation à 170 000 ¿ ; - en contrepartie de cette augmentation considérable d'activité, la société Freddo Venditrelli a dû augmenter ses charges, notamment ses frais

des conditions générales du contrat d'assurance produites par la MATMUT ne satisfaisait pas aux dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances et souverainement retenu que l'activité à l'occasion

crédit mutuel), bénéficiaire d'un nantissement sur le fonds de commerce cédé, aux époux X... et à la banque Scalbert Dupont ; que la société LP a retenu à son profit une somme de 1 875,38 euros pour frais

ainsi en un remboursement de frais exclu de l'assiette de calcul des congés-payés, il n'en va pas de même des indemnités de transport payés aux maîtres chiens pour transporter leur animal, à raison de

par l'intermédiaire du mandataire liquidateur.

à l'ayant droit, le prix du transport, les droits de douane et les autres frais encourus à l'occasion du transport de la marchandise, en totalité en cas de perte totale, et au prorata en cas de perte

en réglant l'indemnité prévue par celui-ci, ayant contractuellement renoncé à tout recours contre les locataires non assurés ; qu'en outre, elle soutient que l'appelante ne saurait solliciter le remboursement

Z... la somme de 2 914,69 euros en remboursement des frais exposés. Aux motifs que la convention intervenue entre M. Z... et M.

MO à payer à Mme C... les sommes de 113 502 € en remboursement des sommes versées en exécution du contrat annulé, 9445 € au titre des frais inhérents à l'exécution du contrat, 32 358 € au titre du préjudice

Article 7 : La remise ou la tentative de remise d'un acte judiciaire ne donne lieu au remboursement d'aucun frais.

a été avisée que la société Otis ne prendrait pas à bail les locaux ; que la SCI a assigné la société Otis et le mandataire en réparation du préjudice causé par l'immobilisation du bail, en remboursement

au remboursement des frais dont elle avait fait l'avance lors du séjour de sa mère en Algérie ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire des conclusions de l'exposante, la Cour d'appel a entaché