pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, cette déclaration doit être établie sur support papier et remise au greffe avec constat de sa date et visa du greffier.

est remise au greffe avec la justification de leur notification dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, de sorte qu'en l'absence de constitution d'avocat par l'intimé dans ce

cour d'appel de Nancy avait été notifié le 16 octobre précédent, est tardif, et en application de l'article 979 du même Code, au motif qu'aucune copie du jugement confirmé par l'arrêt attaqué n'a été remise

Hazan : Vu les articles 611-1 et 979 du code de procédure civile dans leur rédaction du 22 mai 2008 ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe

pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 611-1 et 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doit être remise

pourvoi contestée par la Communauté d'agglomération de Montpellier : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises

civile, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon ce texte, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie des actes de signification de la décision attaquée doit être remise

légale au regard des articles 528 et 538 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que, s'agissant d'une procédure avec représentation obligatoire, la déclaration d'appel aurait dû être remise

juridiction qui l'a rendue, la décision attaquée est signifiée, à peine d'irrecevabilité du pourvoi, avant l'expiration du délai de quatre mois prévu à l'article 978 et copie de cette signification est remise

et 979 du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe

et 979 du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe

Y... fait grief à l'arrêt de recevoir l'appel de Mme X..., alors, selon le moyen, que si, en matière contentieuse, l'appel doit être formé par déclaration remise au greffe de la cour d'appel, en matière

premier président (Lyon, 24 octobre 2001), statuant en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, par une déclaration signée du secrétaire général de la préfecture, qui a été remise

dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon ce texte, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification doit être remise

application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doit notamment être remise

suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 979, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises

le délai de trois mois de la déclaration d'appel , et parvenu au greffe ainsi que l'établissait l'avis de refus, valait à son égard remise au greffe, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise

application des articles 748-6 et 930-1 du code de procédure civile ne prévoit pas, à ce jour, pour la cour d'appel de Paris, que les conclusions puissent être valablement notifiées entre avocats et remises

de la Cour de Cassation : Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Toulouse a par lettre, reçue le 9 avril 2001 au greffe de la Cour de Cassation, formé un pourvoi en cassation contre