d'assignation à résidence avec surveillance électronique auxquelles la personne peut être astreinte se révèlent insuffisantes au regard des fonctions 137 du code de procédure pénale ; que des indices graves

suivantes : « ameublement, tapisserie, restauration, changement de propriétaire » ; qu'aussi bien le commandement du 28 mars 2003 n'est pas resté infructueux dans le délai de l'article L.145-41 du Code

X..., preneur d'un local à usage de bureaux lui appartenant, avec refus de renouvellement du bail sans indemnité ; que M.

lieu d'ordonner la remise en liberté d'office de l'intéressé » ; "1°) alors que lorsque l'appel est formé par déclaration au chef de l'établissement pénitentiaire, le document doit être adressé sans délai

X... avait soutenu qu'il n'existait pas de faits constitutifs d'un motif grave et légitime de lui refuser le renouvellement du bail sans indemnité d'éviction et demandé en conséquence qu'il fût dit que

M..., mis en examen des chefs précités le 29 mai 2016, a demandé le même jour un délai pour préparer sa défense au juge des libertés et de la détention saisi en vue de son placement en détention provisoire

1 Sur le refus de renouvellement du bail En application de l'article L 145-17 du code de commerce, le renouvellement sans indemnité d'éviction peut être refusé pour motif grave et légitime ou s'il

du bail pour motifs graves et légitimes à effet au 31 décembre 2008 ; que la société Bastille Saint-Antoine l'a alors assignée en contestation de ce congé ; que les instances ont été jointes et que la

constituait un motif grave et légitime de refus de renouvellement privant la SCI CASCA du droit à une indemnité d'éviction et du droit au maintien sur le terrain loué, D'AVOIR ordonné l'expulsion de la

Y..., lui ont, le 21 septembre 1990, demandé le renouvellement du bail ; qu'ils ont ensuite cédé ce bail aux époux X... ; que, le 14 décembre 1990, M.

, l'arrêt retient que le loyer du bail renouvelé doit être fixé au montant conventionnel tel que prévu avec ses révisions contractuelles, dès lors que la société SERTLC n'apporte aucun élément aux débats

, sans indemnité d'éviction, et refus de renouvellement pour motif grave et légitime sans indemnité d'éviction Le congé litigieux vise 4 motifs : - premier motif : déchéance du droit à la propriété commerciale

A ETE CASSEE ET QUE LA COUR DE RENVOI A JUGE QUE LEDUCQ AVAIT UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUSER A LA SOCIETE TEXAL LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, SANS ETRE TENU DE LA METTRE EN DEMEURE ; ATTENDU

tacite reconduction ; que par délibération du 3 mai 2004, le conseil municipal a décidé de soumettre au président de l'association une nouvelle convention et de lui notifier sa décision de ne pas renouveler

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, QUI, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DES EPOUX Y..., X..., ET REFUSER A POLLINI LE RENOUVELLEMENT

à usage commercial donnés à bail à la société Phénix Hôtel, a assigné celle-ci en expulsion après lui avoir délivré une mise en demeure de remise en état des lieux loués et un congé refusant le renouvellement

au preneur par application de l'article 9 du décret du 30 septembre 1953, si celui-ci n'a pas fait le nécessaire pour remplir son obligation dans un délai d'un mois après mise en demeure ; qu'en l'espèce

L. 1243-13 du code du travail dans sa rédaction applicable n'autorisant qu'un seul renouvellement ; que le contrat du 23 juillet 2010 était donc un nouveau contrat et non un contrat de renouvellement

cette décision, constater l'irrégularité de l'interpellation et dire n'y avoir lieu à prolongation du maintien en rétention, le premier président a relevé que l'interpellation de l'intéressé, faite grâce

du bail manifestant, ainsi que sa volonté de renoncer à se prévaloir du grief du non-paiement de l'arriéré des loyers dans le délai du commandement pour refuser le paiement d'une indemnité d