N° B 16-83.854 F-D N° 1034 FAR 10 MAI 2017 CASSATION SANS RENVOI M.

N° D 23-81.699 F-B N° 00863 ECF 7 JUIN 2023 CASSATION CASSATION SANS RENVOI M.

acquis le navire, ayant opposé une fin de non-recevoir tirée du fait qu'elle n'était pas le vendeur et avait conclu un contrat de dépôt vente avec M.

S... s'est, d'une part, constitué caution solidaire à l'égard de la Banque populaire occitane (la banque) des engagements de la société dont il était le cogérant et a, d'autre part, ainsi que l'autre cogérant

[G] a souscrit auprès de la banque un emprunt « spécial auto » et a ouvert un compte dans les livres de la banque ; que les prêts n'étant pas remboursés, la banque a assigné en paiement la société

, dont le siège est [Adresse 20], anciennement dénommée DS Smith Plastics France, a formé le pourvoi n° R 22-20.641 contre l'arrêt rendu le 3 août 2022 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section

, dont le siège est [Adresse 11], anciennement dénommée DS Smith Plastics France, a formé le pourvoi n° T 22-20.643 contre l'arrêt rendu le 3 août 2022 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section

peines, et a renvoyé l'affaire devant la cour d'assises des Hauts-de-Seine ; que cette juridiction, par arrêt du 26 février 2003, dont Abdelhamid X... a interjeté appel, l'a condamné à la réclusion criminelle

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté formulée par l'accusé après le renvoi de l'affaire, alors : « 2°/ que lorsqu'elle renvoie une affaire, la cour d'assises

Caisse autonome de retraite des médecins de France, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 22-20.707 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2022 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section

Ils énoncent enfin que l'ordonnance de validation reprend l'exposé des faits de l'ordonnance de renvoi, la motivation propre de cette ordonnance ne faisant pas référence à d'autres personnes que les sociétés

Aux termes de l'article 20, § 1, de ce règlement, qui figure dans la section 5 du chapitre II de ce dernier, en matière de contrats individuels de travail, la compétence est déterminée par cette section

les autres critères rappelés dans l'attendu de principe de la Cour de cassation, soit « selon les situations locales, les usages professionnels et les minima et maxima applicables à ce type d'exploitation

X... s'est, d'une part, constitué caution solidaire à l'égard de la Banque populaire occitane (la banque) des engagements de la société dont il était le cogérant et a, d'autre part, ainsi que l'autre cogérant

par son mari le 20 juillet 1976, alors, selon le moyen, d'une part, que la demande en révocation d'une donation ne peut être accueillie lorsque l'attribution du bien est exclusive de toute intention libérale

Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1997 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section encadrement), au profit : 1°/ de M.

Par arrêt du 7 septembre 2021, la Cour de cassation a cassé et annulé cette décision, et renvoyé l'affaire devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée (Crim., 7 septembre

(Allier), en cassation d'un jugement rendu le 15 avril 1993 par le conseil de prud'hommes d'Oyonnax (section encadrement), au profit de M. Jacky X..., demeurant ...

pour cause de suspicion légitime, l'arrêt rendu le 1er avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare la demande de renvoi

Mme [G] fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'autorité de la chose jugée du jugement algérien de divorce en France, alors « que, selon l'article 1er, a), de la Convention