la nullité de celles-ci régulièrement intervenues entre les parties, outre le fait que ces mêmes conventions ayant une date certaine correspondant à leur date exacte de conclusion il ne peut en être reporté

la nullité de celles-ci régulièrement intervenues entre les parties, outre le fait que ces mêmes conventions ayant une date certaine correspondant à leur date exacte de conclusion il ne peut en être reporté

la nullité de celles-ci régulièrement intervenues entre les parties, outre le fait que ces mêmes conventions ayant une date certaine correspondant à leur date exacte de conclusion il ne peut en être reporté

interruptif de prescription; Qu'en effet, une demande en justice n'a d'effet interruptif de prescription qu'au profit de celui dont elle émane, sous réserve que celui-ci ait intérêt

, les époux peuvent demander que l'effet du jugement soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et collaborer ; qu'en l'espèce, Monsieur [W] [O] demande l'effet du jugement

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 septembre 2019), la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Rhône-Alpes (la caisse) ayant refusé de reporter la date d'effet de sa pension personnelle

administratif Val Courbevoie du bien-fondé de ses demandes ; que c'est donc à juste titre que le conseil de prud'hommes a déclaré prescrites les demandes d'ordre salarial formées par Mme X..., sauf à reporter

produits sont susceptibles d'être remis en cause, a tenu compte des « conséquences manifestement excessives » d'une abrogation immédiate des articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation et reporté

; qu'en effet, il ressort des documents produits par elle une ancienneté de novembre 1986 au 26 août 1988 en qualité de journaliste reporter au journal télévisé et d'animatrice de programmes de radio

.- X... ont convenu de reporter la vente au mois de janvier 1977 afin de bénéficier des effets de la nouvelle loi sur les plus values, et évoquant le problème qui risque de se poser pour la mise à disposition

effets du divorce : que le premier juge a ordonné le report des effets du divorce à la date du 10 janvier 2011, date de prise d'un appartement par Mme Y... ; que Mme Y... sollicite le report de la date

condamné ; ALORS QU'en subordonnant au paiement du prix de la vente ou d'une indemnité d'immobilisation la réparation du préjudice de perte de loyers subi par la SCI Saint Lazare 75-7, résultant du report

parties utilisaient le système du « cours historique », ce qui n'était pas contesté par le Crédit Lyonnais; que le recours au « cours historique » également appelé « cours continu » ne faisait que reporter

première commande, à laquelle il a été renoncé d'un commun accord entre lui-même, le fournisseur, et l'établissement de crédit, et que celui-ci a utilisé frauduleusement le contrat initial pour en reporter

X..., qui a commis des violences sur son épouse et a délaissé sa vie de famille, en raison de sa passion pour la danse, de sorte qu'il ne peut demander le report de la date d'effet du divorce ; qu ¿ en

prêt immobilier auprès de la Société Générale de 150.000,00 euros remboursable en 240 mensualités, soit jusqu'au 7 novembre 2007 ; qu'il est constant également que le juge du divorce ayant refusé le report

... de Y..., le 25 juin 2001, un congé pour vendre pour le 31 décembre 2001 ; que ceux-ci ont assigné la SOCOGI pour faire juger le congé non valable et ont demandé, en appel, que celui-ci ne prenne effet

2008 et celui de 2009. 2008 : L'avenant a prévu pour 2008 un bonus potentiel de 28000 ¿ conditionné à hauteur de 75 % par le gain sur achats 2008 par rapport au 31/ 12/ 07 et à hauteur de 25 % par le report

qui prétend avoir engagé des fonds propres dans l'intérêt de la communauté, de prouver que ces fonds lui sont propres, la séparation de fait des époux étant sans incidence à cet égard en l'absence de report

une durée de dix ans à compter de la date de sa livraison et moyennant un loyer annuel hors taxes et charges de 837 574,08 euros ; que, par avenant du 1er mars 2004, les parties sont convenues de reporter