lesquelles les infractions commises en France, objet de la demande d'extradition, formeraient un tout indivisible ni avoir vérifié si les poursuites menées aux Etats-Unis avaient été engagées à la requête

annulant le permis a été effectivement notifiée au prévenu ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a certes, dans le rappel de la procédure, relevé que la prévention énoncée dans l'acte de saisine délivré à la requête

charge ait été involontaire, de sorte que le délit qui lui est imputé se trouve ainsi caractérisé (...) ; "et aux motifs adoptés que X... est cité directement devant le tribunal correctionnel à la requête

droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article 306 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de l'a défense ; "en ce que par arrêt incident, la Cour a décidé sur requête

Cette amende est prononcée à la requête du ministère public par le président du tribunal de grande instance du lieu de l'immeuble, statuant en référé ; le produit en est intégralement versé à la commune

Cette amende est prononcée à la requête du ministère public par le président du tribunal de grande instance du lieu de l'immeuble, statuant en référé ; le produit en est intégralement versé à la commune

Pour faire droit à l'opposition du ministère public à la publicité des débats, l'arrêt, qui relève que la personne mise en examen et son avocat ont déclaré s'en rapporter, énonce que la publicité est de

du Ministère public" ; que cependant, le ministère public n'a soumis aucune requête tendant à une cession à la société Décodécoup ; que la cour ne saurait surseoir à statuer et retarder inutilement les

Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur ou au travailleur indépendant

Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 janvier 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui pour recel d'abus de biens sociaux, a rejeté sa requête

l'urbanisme, toute personne qui a enfreint les dispositions de l'article L. 430-2 du même Code, spécifiant les cas dans lesquels un permis de démolir est nécessaire, encourt une amende civile prononcée à la requête

de nullité de la procédure ; " alors, enfin, et en tout état de cause, que l'article 663 du Code de procédure pénale ne prévoit le dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre, sur requête

du ministère public joint à l'ordonnance ne soit pas signé, les mentions de l'ordonnance, qui visent expressément la requête du procureur de la République prise le 28 novembre 2022 en la personne de A.S

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 2012), qu'un tribunal de commerce, saisi sur requête du ministère public, a prononcé, par jugement réputé contradictoire

; qu'il résulte en l'espèce des propres termes de l'arrêt attaqué que le tribunal a été saisi par une citation directe délivrée à la requête du Ministère public le 21 décembre 1983 ; qu'en déclarant néanmoins

du 29 juillet 1881 que le sursis à statuer n'est obligatoire pour la juridiction saisie d'une poursuite en diffamation, dans le cas où le fait imputé est l'objet d'autres poursuites commencées à la requête

[O] [A] [Q] par Mme [M] [B] [I], serait transcrite à l'état civil, en application de l'article 354 du code civil, à la requête du ministère public dans les quinze jours de la date à laquelle cette décision

jugée en substituant à la décision initiale des dispositions nouvelles" ; Attendu que, pour confirmer le jugement du tribunal correctionnel de Thionville, en date du 20 juin 2006, ayant, sur une requête

; "alors que là où la loi ne distingue pas, le juge ne peut opérer de distinction, que l'article 551 du Code de procédure pénale est clair en ce qu'il dispense que la citation est délivrée à la requête

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport