débouter de ses demandes de requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que la durée du travail pour les salariés à temps

QUE « sur la requalification des contrats à temps partiel fondée sur le non-respect des limites du tiers de la durée du travail stipulée au contrat ; que le salarié fonde sa demande de requalification

d'intérim à condition de respecter les règles restrictives qui sont attachées à ces contrats exorbitants du droit commun ; qu'il retient qu'il résulte des dispositions des articles L. 1251-16 et L. 1251

Le contrat de travail à durée indéterminée est donc requalifié en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein avec les conséquences de droit qui s'attachent à une telle requalification.

de travail intermittent est une forme d'organisation du temps de travail d'un salarié dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée spécifique qui déroge au droit commun dans un sens défavorable au

emploi consolidé à défaut de laquelle il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun ; que Madame Odile Y... sollicitait la requalification des différents contrats emploi consolidé

une partie a pu faire valoir ses droits à la défense lorsque la requalification de la prévention est envisagée ; qu'il appert de l'arrêt attaqué que Roland B... " a été mis en mesure de s'expliquer

X... était fondé à user du droit de résiliation unilatérale de droit commun ; Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant tiré de la durée maximale prévue par le contrat, alors qu'il résulte de ses

emploi consolidé à défaut de laquelle il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun, ; que Monsieur X... sollicitait la requalification des différents contrats emploi consolidé

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Madame X... tendant à voir requalifier la relation de travail en contrat de travail de droit commun à temps

emploi consolidé à défaut de laquelle il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun,; que Monsieur Jean Hugues X... sollicitait la requalification des différents contrats emploi

QUE « sur la requalification du contrat à temps partiel fondée sur le non-respect des limites du tiers de la durée du travail stipulée au contrat ; que le salarié fonde sa demande de requalification sur

commun du contrat de travail à durée indéterminée.

national du personnel navigant commercial (SNPNC), la juridiction prud'homale pour demander la requalification de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et obtenir le paiement

les contrats à durée déterminée d'usage en contrats de travail de droit commun à temps plein, de prononcer la résiliation de ces contrats emportant les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle

à l'arrêt de requalifier en contrat de droit privé à temps complet la relation contractuelle l'ayant unie à Mme X..., de la condamner à lui payer diverses sommes et d'ordonner une expertise avant dire

pour demander la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse. 9.

de Paris ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute le salarié de ses demandes de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement d'une indemnité de requalification

suivant sa mise à disposition, en a déduit à bon droit que ce contrat devait être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée. 7.

Y... une somme à titre d'indemnité spécifique de requalification, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant que "force est de constater que la société Diagtech ne justifie nullement de la réalité