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DÉCISION / ECLI
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DATE
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00846
5 mai 2009
d'usage doivent, comme les autres contrats à durée déterminée, définir précisément l'objet du recours, qu'en l'espèce tous les contrats signés précisent le rôle artistique joué par Dominique X... dans
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02347
17 décembre 2014
, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de ses demandes de requalification des contrats à durée déterminée conclus du 5 novembre 2004 au 30 juin 2005, d'indemnité de requalification et de ses
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01420
9 juillet 2014
était de 575 euros ; que le joueur a été victime d'un accident du travail et a été placé en arrêt de travail à compter de janvier 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00982
3 juin 2015
La cour doit apprécier l'exécution de contrats exécutés par le salarié et dont la validité a expressément été reconnue par l'autorité administrative compétente.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00983
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00984
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00985
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00986
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00123
29 janvier 2020
à ce type de contrat, le contrat doit être requalifié en contrat de travail à temps complet, sans que l'employeur puisse apporter la preuve contraire. 7.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00668
2 juin 2021
La durée du travail de référence du distributeur sera fixée sur une base annuelle.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02154
17 octobre 2012
déterminée a été conclu pour les 26 et 27 juin 2006 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de requalifier
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00326
12 février 2014
sein de l'Hôpital privé Clairval entre le 14 septembre 2005 et le 17 juillet 2009, dans le cadre de onze contrats à durée déterminée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification
6079b1d19ba5988459c53cc8
16 novembre 2004
des contrats en un contrat à durée indéterminée et de diverses demandes au titre de la rupture ; Attendu que pour requalifier les différents contrats saisonniers en un contrat à durée indéterminée
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01752
23 octobre 2013
extérieur de la France, dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée à temps partiel conclus entre 2008 et 2011 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00359
18 mars 2020
La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00150
6 février 2008
mois ; que trois contrats à durée déterminée ont été établis au cours de l'année 2004 ; qu'à l'issue du dernier, achevé le 31 août 2004, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11140
6 novembre 2019
au contrat de mission ; qu'en outre, le recours successif aux contrats d'intérim par la société Poma, avec MM.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00380
24 mars 2021
La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00196
18 février 2026
titre de la requalification et de la rupture du contrat de travail.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100904
6 octobre 2011
IL EST REPROCHE à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant débouté Monsieur X... de sa demande de requalification des faits en action aux fins de sanctionner un abus de la liberté d'expression
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