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3 041 résultats pour « requalification en recours en annulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00846

Cassation

5 mai 2009

5 mai 2009

d'usage doivent, comme les autres contrats à durée déterminée, définir précisément l'objet du recours, qu'en l'espèce tous les contrats signés précisent le rôle artistique joué par Dominique X... dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02347

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de ses demandes de requalification des contrats à durée déterminée conclus du 5 novembre 2004 au 30 juin 2005, d'indemnité de requalification et de ses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01420

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

était de 575 euros ; que le joueur a été victime d'un accident du travail et a été placé en arrêt de travail à compter de janvier 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00982

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

La cour doit apprécier l'exécution de contrats exécutés par le salarié et dont la validité a expressément été reconnue par l'autorité administrative compétente.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00983

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

La cour doit apprécier l'exécution de contrats exécutés par le salarié et dont la validité a expressément été reconnue par l'autorité administrative compétente.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00984

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

La cour doit apprécier l'exécution de contrats exécutés par le salarié et dont la validité a expressément été reconnue par l'autorité administrative compétente.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00985

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

La cour doit apprécier l'exécution de contrats exécutés par le salarié et dont la validité a expressément été reconnue par l'autorité administrative compétente.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00986

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

La cour doit apprécier l'exécution de contrats exécutés par le salarié et dont la validité a expressément été reconnue par l'autorité administrative compétente.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00123

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

à ce type de contrat, le contrat doit être requalifié en contrat de travail à temps complet, sans que l'employeur puisse apporter la preuve contraire. 7.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00668

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

La durée du travail de référence du distributeur sera fixée sur une base annuelle.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02154

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

déterminée a été conclu pour les 26 et 27 juin 2006 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de requalifier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00326

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

sein de l'Hôpital privé Clairval entre le 14 septembre 2005 et le 17 juillet 2009, dans le cadre de onze contrats à durée déterminée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification

Source officielle
CC

soc

6079b1d19ba5988459c53cc8

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

des contrats en un contrat à durée indéterminée et de diverses demandes au titre de la rupture ; Attendu que pour requalifier les différents contrats saisonniers en un contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01752

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

extérieur de la France, dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée à temps partiel conclus entre 2008 et 2011 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00359

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00150

Cassation

6 février 2008

6 février 2008

mois ; que trois contrats à durée déterminée ont été établis au cours de l'année 2004 ; qu'à l'issue du dernier, achevé le 31 août 2004, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11140

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

au contrat de mission ; qu'en outre, le recours successif aux contrats d'intérim par la société Poma, avec MM.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00380

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00196

Cassation

18 février 2026

18 février 2026

titre de la requalification et de la rupture du contrat de travail.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100904

Cassation

6 octobre 2011

6 octobre 2011

IL EST REPROCHE à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant débouté Monsieur X... de sa demande de requalification des faits en action aux fins de sanctionner un abus de la liberté d'expression

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