Après le rejet de son recours gracieux, le salarié a ensuite formé un recours hiérarchique devant le ministre du travail lequel, par décision du 28 juillet 2017, a annulé la décision du directeur adjoint

invoquée par le maître de l'ouvrage, n'ont pas sollicité la requalification de leur voie de recours ; qu'ayant procédé d'office à la requalification de la voie de recours, l'arrêt attaqué a été rendu

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation de travail du salarié en contrat à durée indéterminée à compter du 23 octobre 2004 et de le condamner à lui payer une indemnité de requalification

qu'en refusant néanmoins de restituer au recours de la société SUCRS, improprement qualifié d'appel, la qualification exacte de recours en annulation, sous le prétexte qu'aux termes de l'article 542 du

La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses indemnités consécutives à la requalification

moyen annuel de 75 % d'un temps plein, ce qui est le cas du salarié.

France en qualité de cadre CO1 par contrat à durée déterminée, spécifié conclu dans le cadre de besoins saisonniers, devant expirer le 17 avril 1997 ; que, par contrat du 10 janvier 1996, indiquant annuler

[M] [Y] avait déjà été recruté au jour de la conclusion du contrat à durée déterminée, quand il résultait expressément de ses constatations que le motif de recours du contrat litigieux n'était pas

occasionnels / guichetiers dans le cadre de contrats à durée déterminée journaliers qui se sont succédé de façon intermittente; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir requalifier

occasionnel / guichetière, dans le cadre de contrats à durée déterminée journaliers qui se sont succédé de façon intermittente; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir requalifier

guichetier dans le cadre de contrats à durée déterminée journaliers qui se sont succédé de façon intermittente pendant plusieurs années ; qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification

de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de l'employeur au paiement, notamment, de rappels de salaire et d'une indemnité de requalification ; Attendu

[B], avocat de la société Fidelia, a successivement relevé appel du jugement du 27 octobre 2017 ayant requalifié la relation contractuelle en contrat de travail à temps complet et condamné l'employeur

collective nationale des employés des grands magasins du 30 juillet 1955, étendue par arrêté du 17 décembre 1982, pour une durée minimale de 1 an et 7 mois, expirant au plus tard le surlendemain du retour

fonctions de guichetier dans le cadre de contrats à durée déterminée qui se sont succédé de façon intermittente pendant plusieurs années ; qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification

en qualité de guichetiers dans le cadre de contrats à durée déterminée journaliers qui se sont succédé de façon intermittente ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir requalifier

Q... de sorte que le recours au contrat à durée déterminée d'usage était irrégulier et que la requalification en contrat à durée indéterminée depuis le 16 septembre 2006 s'impose.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

Pascal X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 22 février 2017, qui, pour conduite d'un véhicule malgré annulation du permis de conduire, l'a condamné à trois mois

de l'article L. 1245-2 du code du travail, la somme de 2 700,56 euros à titre d'indemnité de requalification ; que le jugement doit être confirmé sur ce point ; Sur la requalification de la relation contractuelle