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pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, statuant sur les conséquences dommageables d'un accident de circulation ayant entraîné des blessures à Naoual Y... et dont la responsabilité

A..., en tant que représentant de la commune, la chambre de l'instruction, pour ordonner le renvoi de cette dernière devant le tribunal correctionnel, reproduit les motifs d'un arrêt qu'elle avait rendu

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pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble résidence du Stade, ... à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), représenté par son syndic en exercice, le Cabinet Vassilliades, société à responsabilité

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aucun intérêt pour eux compte tenu de l'imposition nette de 2 299 € en 2007, calculée dans la tranche marginale d'imposition de 14 % et représentant un taux d'imposition de 5,50 %.

Michel C..., pris en qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M.