CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721a4cd580146773f58b5
26 février 1992
locataire avait, dans ses conclusions d'appel demeurées sur ce point sans réponse, démontré que les bailleurs ayant vendu trois appartements sur les cinq que comportait l'immeuble, en conservant la propriété
ECLI:FR:CCASS:2018:C300120
8 février 2018
Z..., M. et Mme X... ont acquis le lot n° 9 qu'ils ont revendu à Mme C... par acte du 28 octobre 2010, dressé par M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C300121
B..., M. et Mme X... ont acquis le lot n° 6 qu'ils ont revendu à Mme Z... par acte du 16 juillet 2010 ; que, la déclaration préalable de travaux de Mme Z... ayant fait l'objet d'un arrêté d'opposition
comm
Adidas-Salomonc/Fitnessworld trading
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00718
9 juillet 2013
L'action en contrefaçon fondée sur l'article L713-3 du Code de la propriété intellectuelle sera donc rejetée.
ECLI:FR:CCASS:2020:C300189
12 mars 2020
E... revendique cette propriété à titre exclusif, au détriment de la succession de X...
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100805
10 juillet 2013
X... et au mépris allégué de sa propriété intellectuelle, de photographies prises par lui lors de ses déplacements professionnels, a observé que les clichés litigieux se bornaient à reproduire les images
ECLI:FR:CCASS:2020:C300524
10 septembre 2020
La société Immag a procédé à des travaux de réhabilitation du bâtiment ancien situé sur la parcelle dont elle a conservé la propriété. 3.
ECLI:FR:CCASS:2016:C300498
14 avril 2016
portant uniquement sur les deux parties de terrasse jouxtant de part et d'autre cette partie centrale ; qu'il est exact que les revendications du syndicat des copropriétaires ne portent que sur les deux
ECLI:FR:CCASS:2009:C100977
30 septembre 2009
date de séparation jusqu'à la date de jouissance divise ou son départ des lieux Aux motifs que Monsieur X... admettait que depuis le départ de Madame Y... le 1er mai 2003, il occupait seul le logement
ECLI:FR:CCASS:2020:C100031
15 janvier 2020
A... produit des simulations de la valeur locative du bien immobilier de [...] réalisées sur les sites internet "se loger", "LaCoteImmo","Drimki-refleximmo" ainsi qu'une annonce concernant la location
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210791
22 octobre 2020
M..., donateur avec son épouse, bénéficie de l'intégralité de l'usufruit des biens, la pleine propriété ne devant revenir aux donataires qu'à l'issue du décès du dernier donateur.
613720d1cd580146773eea64
15 décembre 1987
la propriété de meubles saisis à la requête du receveur principal des impôts de Biarritz (le receveur) en garantie d'impositions dues par les époux X... et que, par l'arrêt attaqué la cour d'appel l'a
ECLI:FR:CCASS:2015:C100823
8 juillet 2015
: donation du 21 novembre 2005 ; valeur 87. 000 ¿, - parts de la SCI La Clémence en nue-propriété (propriétaire d'un immeuble à La Boissière-Ecole 78), - une propriété à Soissons séparée en 11 indivisaires
ECLI:FR:CCASS:2014:C100840
2 juillet 2014
acquéreurs en instance de divorce sont convenus de l'attribution de l'immeuble au mari en contrepartie de la prise en charge par celui-ci de l'emprunt immobilier, l'épouse s'engageant à renoncer à toute revendication
ECLI:FR:CCASS:2012:C300596
22 mai 2012
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Madame X... ne justifiait pas avoir prescrit la propriété de la parcelle actuellement cadastrée CL 42 faisant partie du groupe d'habitations
ECLI:FR:CCASS:2020:C110035
E... fonde son action devant la cour sur l'existence d'une donation déguisée consentie par le de cujus au profit de la partie intimée et revendique une créance à l'encontre de la succession de Y...
ECLI:FR:CCASS:2016:C310416
20 octobre 2016
cour d'appel de Rennes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Kerim, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Le Logis
ECLI:FR:CCASS:2017:C100786
15 juin 2017
X... et Mme Y..., qui vivaient en concubinage, ont édifié une maison d'habitation sur un terrain appartenant à la mère de cette dernière, Mme Z..., qui, ensuite, en a donné la nue-propriété à sa fille
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01549
13 avril 2016
la préfecture lors des réunions les 5 et 10 juillet 2013 et d'acceptation de l'injonction municipale du 9 juillet 2013 ; que ce soutien actif à l'introduction et au maintien dans les lieux a été revendiqué
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02284
8 novembre 2011
était en dernier lieu chargé de mission au centre de jeunesse départemental de l'Isère, a été licencié pour faute grave le 13 octobre 2008 après avoir été mis en garde à vue pour détention dans son logement
Page 13 sur 35
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.