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682 résultats pour « revendication de la propriété d'une loge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613721a4cd580146773f58b5

Cassation

26 février 1992

26 février 1992

locataire avait, dans ses conclusions d'appel demeurées sur ce point sans réponse, démontré que les bailleurs ayant vendu trois appartements sur les cinq que comportait l'immeuble, en conservant la propriété

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300120

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

Z..., M. et Mme X... ont acquis le lot n° 9 qu'ils ont revendu à Mme C... par acte du 28 octobre 2010, dressé par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300121

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

B..., M. et Mme X... ont acquis le lot n° 6 qu'ils ont revendu à Mme Z... par acte du 16 juillet 2010 ; que, la déclaration préalable de travaux de Mme Z... ayant fait l'objet d'un arrêté d'opposition

Source officielle
CC

comm

Adidas-Salomonc/Fitnessworld trading

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00718

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

L'action en contrefaçon fondée sur l'article L713-3 du Code de la propriété intellectuelle sera donc rejetée.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300189

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

E... revendique cette propriété à titre exclusif, au détriment de la succession de X...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100805

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

X... et au mépris allégué de sa propriété intellectuelle, de photographies prises par lui lors de ses déplacements professionnels, a observé que les clichés litigieux se bornaient à reproduire les images

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300524

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

La société Immag a procédé à des travaux de réhabilitation du bâtiment ancien situé sur la parcelle dont elle a conservé la propriété. 3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300498

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

portant uniquement sur les deux parties de terrasse jouxtant de part et d'autre cette partie centrale ; qu'il est exact que les revendications du syndicat des copropriétaires ne portent que sur les deux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100977

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

date de séparation jusqu'à la date de jouissance divise ou son départ des lieux Aux motifs que Monsieur X... admettait que depuis le départ de Madame Y... le 1er mai 2003, il occupait seul le logement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100031

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

A... produit des simulations de la valeur locative du bien immobilier de [...] réalisées sur les sites internet "se loger", "LaCoteImmo","Drimki-refleximmo" ainsi qu'une annonce concernant la location

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210791

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

M..., donateur avec son épouse, bénéficie de l'intégralité de l'usufruit des biens, la pleine propriété ne devant revenir aux donataires qu'à l'issue du décès du dernier donateur.

Source officielle
CC

comm

613720d1cd580146773eea64

Cassation

15 décembre 1987

15 décembre 1987

la propriété de meubles saisis à la requête du receveur principal des impôts de Biarritz (le receveur) en garantie d'impositions dues par les époux X... et que, par l'arrêt attaqué la cour d'appel l'a

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100823

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

: donation du 21 novembre 2005 ; valeur 87. 000 ¿, - parts de la SCI La Clémence en nue-propriété (propriétaire d'un immeuble à La Boissière-Ecole 78), - une propriété à Soissons séparée en 11 indivisaires

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100840

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

acquéreurs en instance de divorce sont convenus de l'attribution de l'immeuble au mari en contrepartie de la prise en charge par celui-ci de l'emprunt immobilier, l'épouse s'engageant à renoncer à toute revendication

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300596

Cassation

22 mai 2012

22 mai 2012

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Madame X... ne justifiait pas avoir prescrit la propriété de la parcelle actuellement cadastrée CL 42 faisant partie du groupe d'habitations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110035

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

E... fonde son action devant la cour sur l'existence d'une donation déguisée consentie par le de cujus au profit de la partie intimée et revendique une créance à l'encontre de la succession de Y...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310416

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

cour d'appel de Rennes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Kerim, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Le Logis

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100786

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

X... et Mme Y..., qui vivaient en concubinage, ont édifié une maison d'habitation sur un terrain appartenant à la mère de cette dernière, Mme Z..., qui, ensuite, en a donné la nue-propriété à sa fille

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01549

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

la préfecture lors des réunions les 5 et 10 juillet 2013 et d'acceptation de l'injonction municipale du 9 juillet 2013 ; que ce soutien actif à l'introduction et au maintien dans les lieux a été revendiqué

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02284

Cassation

8 novembre 2011

8 novembre 2011

était en dernier lieu chargé de mission au centre de jeunesse départemental de l'Isère, a été licencié pour faute grave le 13 octobre 2008 après avoir été mis en garde à vue pour détention dans son logement

Source officielle

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