par la société Assistance et conseil en qualité de directeur financier du groupe G7 ; qu'ayant été licencié le 3 août 2004 il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à la rupture

fautive d'un contrat à durée déterminée avant le terme contractuel oblige l'auteur de la rupture à indemniser intégralement le préjudice résultant pour son cocontractant de la perte de marge brute jusqu'au

du contrat de travail n'a pas à être prise en compte pour évaluer la perte de gains professionnels de la victime ; que, par ailleurs, aucun élément au dossier ne permet de constater que madame B... a

X... a été engagé le 10 octobre 2002 par la société Strataegis, dont il était associé, en qualité de directeur de la recherche et du développement ; que postérieurement à la rupture du contrat de travail

n'a pas fait, la rupture du contrat ayant été opérée par la prise d'acte, pas plus qu'elle n'a réglé les salaires ayant couru entre la date de reprise du fonds et la date de la rupture, alors qu'elle y

d'un groupe de personnes déterminé, l'agent commercial a également droit à la commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d'agence avec une personne appartenant

Y... responsable de la rupture des contrats de travail des salariés, dont l'exécution se poursuivait, par le seul effet de la loi, avec la société Cabinet Preud'homme et en faisant peser sur le premier

si le salarié prend acte de la rupture de son contrat pour défaut de poursuite de son contrat ; que dès lors le cédant ne peut avoir commis une faute à l'origine de la rupture du contrat en gardant le

a été opérée le 21 septembre suivant ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que le licenciement de Monsieur X... " avait été opéré simultanément ou postérieurement à la résiliation du contrat de location

rupture et à titre subsidiaire, d'une action dirigée contre le propriétaire du fonds en résiliation judiciaire de son contrat de travail à ses torts exclusifs ; Attendu que pour débouter le salarié

, du mode de rémunération variable des opérateurs de marché ; (que) lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur et quitte l'entreprise

de ce contrat ainsi que sur une opération de distribution de calendriers d'art édités par la société Phébus, en ce qui concerne la répartition de la charge des invendus entre éditeur et distributeur ;

titre de factures impayées ; que la demande principale en constatation de la rupture du contrat d'agent commercial aux torts exclusifs de la société Sicara Fashion Accessoires ne tendait ainsi pas à la

pas sans emport dès lors que seules s'imposent les mentions des contrats de maîtrise d'oeuvre, nécessairement postérieurs aux contrats d'architecte et à la réalisation des travaux préparatoires, la cour

synallagmatiques pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement ; qu'en l'espèce, la SCI des Michels avait expressément fait valoir que l'ensemble de l'économie du contrat avait

l'article susvisé ; Que quand bien même, le contrat de travail du salarié est réputé rompu d'un commun accord, le salarié peut contester les formes et la cause de cette rupture ; Que les demandeurs contestent

violation des articles 1131 et 1304 du code civil ; 2°/ que la cause n'est illicite qu'à raison de son objet ou du motif qui a déterminé les parties à contracter ; qu'en retenant que les contrats et

B..., à qui incombe en vertu du contrat du 1er mars 1987 la mise en place, le transport et le déchargement des matériels, puisque c'est au cours de ces trois opérations que sont survenus les dommages subis

EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUAIRE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR " CONSTATE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR LE FAIT FAUTIF DE L'EMPLOYEUR " ET D'AVOIR CHARGE L'EXPERT COMMIS PAR LES PREMIERS

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Cérénicimo, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre