[Z][S] [E] entre le 2 juillet et le 7 août 2009 et que les faits d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France concernant Mme [A] [K] ont été commis de début mai

PENALE PREVUE POUR LES REFUGIES NE SAURAIT S'ETENDRE, A DEFAUT DE DISPOSITIONS SPECIALES, A L'INDIVIDU QUI, PAR AIDE DIRECTE OU INDIRECTE, A FACILITE OU TENTE DE FACILITER L'ENTREE, LA CIRCULATION OU LE SEJOUR

PENALE PREVUE POUR LES REFUGIES NE SAURAIT S'ETENDRE, A DEFAUT DE DISPOSITIONS SPECIALES, A L'INDIVIDU QUI, PAR AIDE DIRECTE OU INDIRECTE, A FACILITE OU TENTE DE FACILITER L'ENTREE, LA CIRCULATION OU LE SEJOUR

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1993, qui l'a condamné, pour complicité d'emploi clandestin, aide au séjour irrégulier et pour défaut

à l'encontre de laquelle avait été pris, le 14 mars 2011, un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français, a été interpellée le 18 mai 2011 et placée en garde à vue pour séjour

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que la directive précitée s'oppose à une réglementation d'un État membre réprimant le séjour irrégulier par des sanctions pénales, pour

Faraba, contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 1er février 1989 qui, pour entrée et séjour irréguliers en France et usage d'un faux document administratif, l'a condamné à

Samir, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 10 avril 1998, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et entrée ou séjour irrégulier en France, l'a condamné

Nacime), et tendant à la révision du jugement du tribunal de grande instance de PARIS, 23ème chambre, en date du 4 mai 1995, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et entrée ou séjour

Yacine, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 17 mars 1998, qui, pour séjour irrégulier en état de récidive, trafic de stupéfiants et détention sans justificatif de marchandises

infirmera donc partiellement le jugement déféré et déclarera Fesha Ginvula Mbalanda Fulgencede coupable de ce chef ; qu'elle confirmera la décision entreprise sur la déclaration de culpabilité pour séjour

l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 2014, qui, pour travail dissimulé, emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail, aide à l'entrée ou au séjour

la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 28 mars 1997, qui l'a condamné, pour usurpation de nom, à 1 mois d'emprisonnement, et, pour obtention frauduleuse d'un document administratif et séjour

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure de flagrance engagée contre Shaalan et de la procédure subséquente ; "aux motifs que l'infraction de séjour

Gérald, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, du 7 avril 1997, qui, pour emploi d'un étranger non muni d'un titre de travail et aide au séjour irrégulier d'un

d'un pays tiers en séjour irrégulier pour le seul motif que celui-ci demeure, en violation d'un ordre de quitter le territoire de cet État dans un délai déterminé, sur ledit territoire sans motif justifié

Kévin X... coupable d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France ou dans l'espace Schengen ayant pour effet de le soumettre à des conditions incompatibles avec la

conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X...Fallou, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 4 septembre 1986, qui pour séjour

la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 18 septembre 2000, qui, pour détention sans justification d'origine de marchandises prohibées, falsification de document administratif et usage, séjour

débutée le 15 juin 2000, et de l'intégralité de la procédure subséquente ; " aux motifs que la saisine de la Cour était limitée aux faits, commis le 21 juin 2000 et visés à la prévention, à savoir un séjour