à la cession séparée de sa propre structure commerciale ; que M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme B... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre

de l'Eure, représenté par le président du conseil général, domicilié à la direction départementale de l'action sanitaire et sociale, boulevard Georges Chauvin à Evreux (Eure), en cassation d'un arrêt avant

de divorce ; « (…) que pour retenir la date du 7 janvier 1989, le premier juge a tenu compte d'une convention conclue entre les parties, organisant les conséquences de leur séparation de fait, que

Faits et procédure 1.

A EGALEMENT ASSIGNE EN COMPLICITE DE DIFFAMATION J..., JOURNALISTE, AUTEUR DE L'ARTICLE SUSVISE ; ATTENDU QU'AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, C...

X... en avait violé pour partie les stipulations, dire qu'il ne pouvait exercer l'activité d'urologie au sein du centre hospitalier de Troyes, ensuite de sa séparation de la Selarl, et lui faire injonction

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 29 janvier 2019), Mme [M] a été engagée le 4 juin 2010 en qualité d'assistante par la société YM formation (la société). 2.

F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon,

l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, est le lieu de son domicile, sauf à ce que des éléments de faits objectifs et vérifiables par les tiers permettent d'établir l'existence d'une situation réelle

ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

de violences conjugales, s'étant faite admettre dans un foyer d'urgence et ayant intenté une procédure en divorce sur le sol français ; que si le maintien des enfants sur le sol marocain après mars 2017

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

ne constitue pas une faute cause de divorce au sens de l'article 242 précité dès lors qu'il est postérieur à l'engagement de la procédure en divorce le 21 octobre 2009 et à la séparation des époux en

de la réitération d'un tel comportement durant le mariage ; qu'au contraire, et jusqu'à peu avant l'introduction de la procédure, le couple partageait des moments en famille, en vacances notamment, Madame

X..., qui exploitait précédemment une entreprise, a été engagé en 2005 par la société Lyreco France en qualité de chef de vente ; qu'il a été licencié le 19 juin 2007 pour faute grave ; qu'invoquant avoir

ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne Mme [W] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne

[T] [P] avait continué à voir ses enfants régulièrement et qu'une action était engagée devant le juge aux affaires familiales en Belgique dans le cadre d'une procédure classique de séparation, ce juge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport