, la cour d'appel, qui n'était pourtant saisie que des faits commis entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2017, a excédé sa saisine et a violé les articles 388 et 593 du code de procédure pénale.

[W] [N] [R] établissent qu'en effet, a été saisie sur le compte de Mme [R] la somme de 16 499,60 euros ; Toutefois, elles établissent également que seule une somme de 10 593,94 euros a été versée au

de cession, a, par arrêt du 7 novembre 1991, dit que les sommes dues par les acquéreurs à la société SEM L'Etoile constituaient des créances du CFF et du CDE et que, dans la mesure où elles avaient été

à la demande, pour un montant moindre que celui réclamé ; que, discutant le caractère partiel de l'acquiescement, la société Tech Data a saisi le juge-commissaire de sa demande initiale, tandis que la

2015 au taux de 1,60% sur la somme de 51 228,45 euros ; ordonné la vente forcée du bien saisi.

somme d'argent, dont celui-ci a rapidement disposé ; que les pièces versées aux débats démontrent que concomitamment à la perception de la somme de 222.400 euros représentant les 16% de ses droits indivis

partiel de leurs créances ou de certaines d'entre elles, ils exercent leur droit de préférence sur le prix et ils peuvent l'opposer à tout cessionnaire comme à tout créancier saisissant de la créance de

répondu normalement au contrôle effectué dans le cadre de l'article L. 26 du livre des procédures fiscales ; qu'enfin, informée du trafic auquel participaient deux de ses cadres supérieurs, elle n'a pris

portait sur la somme de 156.522,61 euros ; qu'en décidant que la créance en principal de 153.390,04 euros réclamée par la banque a été irrévocablement fixée par le jugement du 10 mai 2016 sur la base

[B], n'a pas sollicité la vente, la créance et les frais ayant été réglés, et que la société BPE reste taisante sur ce moyen. 6.

et, d'autre part, une prestation compensatoire de 180 000 € sous forme d'un capital ; que Xavier Y..., alors que cette somme était immédiatement exigible, a choisi d'en différer le paiement ; que Nadia

A... et O...

Par un arrêt du 24 mars 2009, une cour d'appel a confirmé le jugement entrepris sur ce point sauf à dire que la condamnation principale des héritiers à payer certaines sommes n'est pas prononcée in solidum

le jugement en toutes ses dispositions et en soustrayant cette créance du compte entre les parties, la cour d'appel a dénaturé le cadre du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile

prêt et a déclaré nul et de nul effet le commandement valant saisie immobilière, dont il a ordonné la mainlevée ; qu'ayant interjeté appel de ce jugement le 2 décembre 2011, la banque a saisi le juge

muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent ;

B... justifie que l'un des créanciers, la société SMA Euro Construction, qui avait déclaré une créance de 661 559,92 euros, a été placé en liquidation judiciaire, liquidation judiciaire qui a été clôturée

la créance déclarée par la BPCA au passif de la procédure collective a été admise à titre privilégié ; que la BPCA a fait signifier des commandements de payer valant saisie immobilière tant au liquidateur

Le 30 septembre 2019, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de salaire conventionnel et de dommages et intérêts pour harcèlement sexuel et pour harcèlement moral ainsi

de 40.833,33 euros, à la société FOJAC HOLDING la somme de 40.833,33 euros et à la société SMO INTERNATIONAL la somme de 61.820,15 euros et, statuant à nouveau, d'avoir fixé la créance de la société BRIAND