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12 084 résultats pour « saisine comme juridiction de renvoi pour compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00339

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

, de préciser que le délai pour saisir la juridiction compétente est d'un mois sous peine de forclusion, de dire qu'il y a lieu de surseoir à statuer et d'inviter le créancier à saisir la juridiction compétente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00337

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

, de préciser que le délai pour saisir la juridiction compétente est d'un mois sous peine de forclusion, de dire qu'il y a lieu de surseoir à statuer et d'inviter le créancier à saisir la juridiction compétente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00336

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

, de préciser que le délai pour saisir la juridiction compétente est d'un mois sous peine de forclusion, de dire qu'il y a lieu de surseoir à statuer et d'inviter le créancier à saisir la juridiction compétente

Source officielle
CC

civ2

60794d369ba5988459c485e3

Cassation

4 décembre 2003

4 décembre 2003

précise que la récusation d'un juge est admise lorsqu'il a précédemment connu de l'affaire comme juge ou comme arbitre ou s'il a conseillé l'une des parties ; qu'à l'appui de leur requête en renvoi, les

Source officielle
CC

cr

Mme B... Susse et Z... Catherine Susse déposent plaintec/Guy X

613725b4cd5801467741feba

Cassation

27 juin 1996

27 juin 1996

de procédure pénale; "2°) alors qu'en application des articles 52 et 382 du Code de procédure pénale, la compétence territoriale des juridictions d'instruction et de jugement dépend notamment du lieu

Source officielle
CC

cr

à viser le jugement du 24 mai 1995, le mandat d'arrêt délivréc/Lise Y

61372644cd5801467742438f

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

, au motif inopérant que la citation avait été faite devant une juridiction compétente, l'arrêt attaqué a violé les articles susvisés ; " alors, d'autre part, que, lorsque la juridiction correctionnelle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00753

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

En cause d'appel, cette dernière, qui n'avait pas comparu en première instance, a décliné la compétence de la juridiction saisie en opposant une clause du connaissement attribuant compétence au tribunal

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00570

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

de procédure civile pour un problème d'information du CHSCT, contrairement à la situation dans laquelle se trouve le juge du fond lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L.2323-4 du code du

Source officielle
CC

soc

613721cccd580146773f7795

Cassation

16 mars 1993

16 mars 1993

de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile lorsqu'un magistrat est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle il exerce ses fonctions ; que la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00395

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 juillet 2025 Cassation partielle sans renvoi M.

Source officielle
CC

comm

613722bccd58014677400c88

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

contentieuse auprès du chef de service compétent; que, par arrêt avant dire droit du 13 janvier 1993, la cour d'appel a renvoyé le dossier au conseiller de la mise en état pour vérifier s'il s'agissait

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424041

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

, la juridiction de renvoi contrairement à ce que soutiennent les prévenus, n'est pas liée par l'autorité de la chose jugée au regard de l'action publique et doit examiner si les éléments constitutifs

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01901

Cassation

29 septembre 2020

29 septembre 2020

à expiration, une telle prolongation n'est régulière que si la juridiction qui aurait été compétente pour prolonger la détention rend, dans un délai rapproché courant à compter de la date d'expiration

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00190

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

en cas de contestation sérieuse ; que le juge-commissaire ayant retenu une contestation sérieuse sur la totalité de la créance (principe et montant), il avait renvoyé à la juridiction compétente le soin

Source officielle
CC

comm

61372218cd580146773fa2c6

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

à son capital les bénéfices des années 1980, 1981 et 1982, sans droits d'enregistrement, comme le prévoit l'article 814-B du même code ; qu'à la suite d'un contrôle fiscal, l'administration a réclamé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100569

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Dès lors, une juridiction valablement saisie d'une demande est compétente pour connaître des demandes connexes à celle-ci qui, tout en étant de sa compétence d'attribution, ne sont pas de sa compétence

Source officielle
CC

civ2

613723c1cd5801467740dc1a

Cassation

31 janvier 2002

31 janvier 2002

, celle-ci était bien saisie d'une demande de capitalisation des intérêts ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 631 et 634 du nouveau Code de procédure civile ;

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Mireille Z

6137259bcd5801467741f279

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

d'Indre-et-Loire à l'encontre de Mireille X... ; "aux motifs que, par application de l'article 5 du Code de procédure pénale, la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02315

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

d'obtenir la désignation d'un avocat par le bâtonnier de l'ordre et de connaître les suites apportées à la demande dont il affirmait avoir saisi le procureur général et tendant au renvoi de l'affaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300393

Cassation

25 juin 2026

25 juin 2026

du juge judiciaire ; que la cour d'appel de Toulouse a apprécié l'ordre juridictionnel compétent au regard de la nature du mandat et des conditions de son exécution dans le cadre du marché public ; qu'en

Source officielle

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