(la FFC) a organisé le premier tour de l'élection des délégués du personnel ; que, par requête du 5 mai 2015, le Syndicat national UNSA du personnel isolé sportif (le syndicat) a saisi le tribunal d'instance

Jérôme A..., domicilié [...]                               , contre le jugement rendu le 27 mars 2017 par le tribunal d'instance de [...]

du tribunal de grande instance de Lorient a, en vertu de i'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de

Ce dernier, ayant saisi un juge de l'exécution de contestations de cette saisie, en a été débouté par jugement du 15 mars 2021. 6. M. [H] a interjeté appel de cette décision.

son auteur a été délégué par le président du Tribunal ; que la délégation par le premier vice-président du Tribunal ne saurait répondre à ladite exigence, dès lors que l'ordonnance n'établit pas que le

K... font grief à l'ordonnance du premier président d'autoriser les visites et saisies sollicitées par l'AMF, alors : « 1°/ que les visites et saisies domiciliaires, qui constituent une ingérence dans

Jérôme A..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 février 1998 par le président du tribunal de grande instance de Marseille, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur

moyen : Délibéré par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, après débats à l'audience publique du 16 décembre 2015, où étaient présents : Mme Flise, président, M.

De Mey en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'établissement d'Arpajon, alors, selon le moyen, que, d'une part, dans ses conclusions saisissant le tribunal d'instance, l'employeur

des appels de l'administration des Impôts, partie civile, et du ministère public contre un jugement du tribunal de Colmar qui a dit n'y avoir lieu à statuer sur l'action publique et sur l'action civile

[U] en qualité de délégué syndical pour l'établissement d'[Localité 1] [Localité 2] de l'UES [7] ; que, par une requête du 19 décembre 2014, les sociétés composant l'UES ont saisi le tribunal d'instance

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, 9 novembre 2020), MM.

Jean-François Y..., demeurant ..., 3 / Mme Catherine X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue 10 février 1998 par le président du tribunal de grande instance de Besançon

de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

du tribunal de grande instance ou un juge délégué par lui ; Mais attendu que l'ordonnance prévue à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 peut être rendue par un juge délégué par le président

Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Meaux, 13 janvier 2021), statuant selon la procédure accélérée au fond, le comité social et économique central de Kuehne+Nagel (le comité)

, le tribunal a déclaré la fédération nationale des syndicats des transports CGT irrecevable, faute d'autorisation précise donnée à son secrétaire général ; que, par un second jugement, Marc Z... et Yann

X..., magistrat délégué par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Bobigny, a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer des visites et saisies dans le ressort du

dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou d'un juge délégué par lui" ; que la mention de l'ordonnance attaquée selon laquelle le juge a été "désigné" par ordonnance du président du tribunal

Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Toulon, 18 juin 2024), statuant selon la procédure accélérée au fond, au sein de la société Naval Group (la société), la durée du travail