CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2022 Cassation partielle M.

ont réglé au titre de diverses provisions la somme de 7 170,76 euros hors taxes ; qu'eu égard aux diligences effectuées, à la nature des affaires, à l'objet du litige, la somme ainsi versée paraît satisfactoire

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir limité la condamnation prononcée au profit de M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Cassation partielle M.

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2019 Cassation partielle Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 101 F-D Pourvoi n° N

.. énoncent que leur activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux, les redressements ont des conséquences sur l'impôt sur le revenu pour les trois années concernées, que s'il a été partiellement

La puissance totale du nouveau groupe devra donc être de 400 kW » ; que la cour d'appel, pour mettre hors de cause la société G2E, a retenu, en citant partiellement l'étude de la société G2E, que l'analyse

exercée par un salarié plus jeune, comme c'était le cas pour son supérieur, qu'il ne savait pas travailler en équipe, "démarrait au quart de tour", se mettait en congé maladie dès qu'il n'obtenait pas satisfaction

Les OPL recrutés par Air France pour être détachés au sein de Transavia France à partir de la date de signature du présent accord pourront exprimer un volontariat à partir de la 8ème saison" (4 ans) "en

Roger Z... de ce qu'il reconnaissait devoir 20 000 francs aux successions et communauté confondues de ses parents et déclaré satisfactoire son offre de régler cette somme ; que l'arrêt confirmatif attaqué

équitable ; qu'elle peut estimer que le simple constat de la violation constitue la satisfaction équitable ou indemniser un préjudice patrimonial ou moral ; qu'elle examine toutefois le lien

que la condamnation au paiement de l'insuffisance d'actif en application de l'article L. 651-2 du code de commerce n'est pas subordonnée à la démonstration de la poursuite par le dirigeant de la satisfaction

Désistement partiel 1. Il est donné acte à Mmes [LX], [CV] et [OW] [K] et à M. [G] [K] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [F], M. [C], M. [Y], M.

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X...

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, ET DES PRODUCTIONS, QUE LES EPOUX X..., MARIES DEVANT L'OFFICIER D'ETAT CIVIL FRANCAIS, AVAIENT ENSUITE

qualification professionnelle nécessaire à l'exécution correcte (c'est-à-dire avec le triple souci de la sécurité des personnes et des biens, de l'efficacité des gestes ou des méthodes et de la satisfaction

demande de dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail la cour d'appel énonce qu'il avait donné son accord pour une mise à la réforme lors de son entretien avec le médecin de région et obtenu satisfaction

considérations sus-énoncées de la cour d'appel relatives à la durée du mariage, à la présence de l'épouse aux côtés de son mari l'ayant aidé à acquérir une promotion sociale, au fait qu'elle a partagé "ses satisfactions

économique de la société et ses banquiers habituels lui avait proposé une facilité de caisse de 60 000 euros "contre caution de son dirigeant", et que ce concours n'avait pour objectif que de donner satisfaction

fille Valérie, se prétendant propriétaire de divers objets saisis, en a demandé la restitution ; que sa demande ayant été rejetée, elle a assigné le trésorier payeur général du Gard pour obtenir satisfaction