N'ayant obtenu qu'une satisfaction partielle à la revendication qu'elle avait exercée auprès des administrateurs de la société Agora distribution, la société Luance, après avoir déclaré une créance de

N'ayant obtenu qu'une satisfaction partielle à la revendication qu'elle avait exercée auprès des administrateurs de la société Agora distribution, la société L3C, après avoir déclaré une créance de 974

ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DOIVENT ETRE SOUMISES, PREALABLEMENT A TOUTE ACTION CONTENTIEUSE, A UNE COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, L'ASSURE QUI, AYANT SAISI CETTE COMMISSION, N'A OBTENU QU'UNE SATISFACTION

Vieux, représenté par Me Alzeari, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 21 décembre 2023 en tant qu'il ne lui a accordé qu'une satisfaction partielle ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2025, le département de Saône-et-Loire conclut « à la satisfaction partielle » de la requête.

l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médiaux (ONIAM) et le Centre Hospitalier de la commune d'Hyères, qu'elle exécute le jugement numéro 1903149 rendu le 13 janvier 2022, lequel lui donne satisfaction

société Le Moins Cher En Formation, représentée par Me Hoffmann, demande au tribunal d'exiger du ministre de l'écologie, l'exécution du jugement numéro 2102282 rendu le 15 juin 2022, lequel lui donne satisfaction

indemnité provisionnelle et la publication du communiqué ordonnées en première instance, sous réserve d'une référence à la cour d'appel et non plus à l'ordonnance, méconnaissant ainsi, simultanément, la satisfaction

qu'il a prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés demeurant à la charge de l'EURL Saveurs des Anges au titre de l'exercice clos en 2011 à l'issue de l'admission partielle

application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir

Il fait valoir que : - les conclusions de la requérante ont partiellement perdu leur objet dans la mesure où il a fait droit à sa demande concernant le premier volet du projet MASIM ; - le moyen invoqué

outre, à supposer que Mme G ait entendu solliciter cette affectation à titre définitif, ce qui ne ressort pas de ses écritures, rien ne fait obstacle à ce que le juge des référés ne lui donne que partiellement

HIERARCHIQUES QU'IL DESIRAIT ETRE AFFECTE A PARIS-ORLY ET AVAIT ACCEPTE LA MUTATION A CE POSTE QUI LUI FUT NOTIFIEE AVEC EFFET DU 26 MAI 1965, QU'IL PRIT SON SERVICE A ORLY ET OBTINT DE LA SOCIETE SATISFACTION

contrairement à l'injonction faite en ce sens par l'ordonnance de radiation susvisée ; qu'il n'a pas été satisfait à cette exigence postérieurement et à tout le moins, dans le délai de deux ans ; que la satisfaction

Collectivités territoriales 31 ne justifie pas de la qualité pour agir de l'auteur de la requête ; - il ne justifie pas d'un intérêt suffisant pour agir, dès lors que l'arrêté du 27 mai 2021 lui donne partiellement

La requérante ayant obtenu partiellement satisfaction, il n'y a pas lieu à ce que le Tribunal se prononce sur ses conclusions à fin d'annulation de l'obligation à quitter le territoire français.

Il résulte de l'instruction que le maire de Barst avait assuré cette société que la commune acquerrait cette parcelle par la procédure de bien sans maître et qu'elle la lui revendrait.

Le contribuable qui obtient partiellement gain de cause participe aux frais en proportion de la part de sa demande qui a été rejetée et compte tenu de l'état du litige au début de l'expertise." ; Considérant