[V] [E], 2°/ à la société CCF, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société HSBC continental Europe, suite à la réalisation le 1er janvier d'un apport partiel d'actif soumis au régime

, DU 13 AVRIL 2022 1°/ La société Holding mondial protection, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société Mondial protection France, société par actions simplifiée

Sur le moyen unique : Attendu que la société GSF Jupiter, qui a une activité de travaux d'entretien et de nettoyage de locaux divers a, le 1er janvier 1984, par scission de son établissement de Toulouse

Une société peut aussi par voie de scission, transmettre son patrimoine à plusieurs sociétés existantes ou à plusieurs sociétés nouvelles.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société FHP-Vileda, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Sur le moyen unique : Vu l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que la société Hôtel George V (dont le capital est détenu à 99,9

la société société Aventis Pharma ; que, se prévalant de ce que la dépollution du site était insuffisante, la société Segvama a fait assigner la société Aventis Pharma en remboursement du coût des opérations

X..., qui avait acheté à la société Titan une remorque dont une pièce s'est rompue en raison d'un défaut de fabrication, a assigné la société Titan VS, " repreneur de la société Titan ", en paiement du

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me HAAS, de la société

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 122-18 ET L. 132-7 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE GUEGUEN A ETE ENGAGE EN JUILLET 1975 PAR LA SOCIETE CONTINENT POUR ETRE AFFECTE A UNE CAFETERIA OUVERTE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 octobre 2009) que Mme X... a été engagée par la société Ellipse

Ineos Manufacturing France et Pétrochina, a été décidée la scission des activités chimiques et de raffinage de la société Ineos ; que les activités chimiques ont été transférées à la société Ineos Chemicals

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Attendu qu'il est reproché à la décision attaquée, rendue sur une contestation par un syndicat de la désignation, le 9 septembre 1985, d'un délégué syndical par le syndicat CSL dans la société In Informatique

SACILOR, TANDIS QUE L'AUTRE ETAIT PRIS EN LOCATION-GERANCE PAR LA SOCIETE SOLLAC; QU'AVANT LA SCISSION ET COMPTE TENU DE L'EFFECTIF GLOBAL DU PERSONNEL, LA CFDT AVAIT DESIGNE 9 DELEGUES SYNDICAUX;

de la copropriété étaient en cours, que si l'acquéreur avait fait de cette scission une condition de son consentement à acheter, les vendeurs ne pouvaient tirer argument du défaut de réalisation de cette

X..., agissant en qualité de mandataire-liquidateur de la société Sonimag, est intervenu volontairement à l'instance pour se substituer à la société Ramet, en invoquant l'apport partiel d'actif opéré par

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

D'INGENIERIE ET D'ETUDES D'URBANISME ET D'ECOLOGIE, MOTIF PRIS DE CE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA SOCIETE NOUVELLEMENT CREEE PAR MANEVAL, MEME SI ELLE A EU UNE EXISTENCE JURIDIQUE PROPRE, SOIT UNE

X..., de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société Axa France vie, l'avis de M.