Toutefois, lorsque que l'employée est une femme seule ou lorsque son conjoint se trouve privé de ses ressources habituelles (invalidité, maladie de longue durée, service militaire), elle bénéficiera d'un

X... a été engagé le 1er octobre 1967 par les Houillères du bassin lorrain (HBL) en qualité d'ouvrier et, après être parti accomplir son service militaire à compter du 1er juin 1971, a été réembauché le

l'arrêt énonce que, par application des articles L. 12, 4° et R. 8-e du code des pensions de retraite des marins, les périodes de repos distinctes des périodes de congés sont assimilées à du temps de service

l'exploitation de son père dès avant sa majorité et jusqu'à son mariage le 31 janvier 1953, certaines d'entre elles ajoutant qu'en considération de sa qualité de soutien de famille il a été dispensé de service

de sécurité sociale communiqué concerne un autre assuré social ; que Mme X... n'apporte pas la preuve du versement des cotisations ou du précompte correspondant ; que par ailleurs, les périodes de services

national, 397 du Code de justice militaire, 385 et 593 du Code de procédure pénale, 6-3 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7 et 8 de la

particulier, à son mode de financement, ni même à la situation financière ou patrimoniale du couple [U] ; que relatant pour l'essentiel les conditions de vie de son auteur qui accomplissait alors son service

B..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Groupe parisien de services (GPS), les conclusions de M.

Toutefois, lorsque l'employée est une femme seule ou lorsque son conjoint se trouve privé de ses ressources habituelles (invalidité, maladie de longue durée, service militaire), elle bénéficiera d'un congé

était donc pleinement fondée ; que X... ne propose contre cette décision aucun moyen comportant une discussion quelconque puisqu'il se borne dans son recours à invoquer sa détresse financière et les services

de la commission du service militaire algérien dans le cadre du service de conscription en vigueur dans cet Etat et à la convocation des personnes concernées par la conscription, qu'elle précise que le

Y... , indiquant que celui-ci était né au Maroc, et de l'original du livret militaire individuel de H...

, à l'exclusion de ceux qui n'ont effectué que leurs seules obligations de service militaire au cours de la même période » ; qu'il n'est pas démontré que feu Ali X... ait quitté l'Algérie pour fixer sa

élections municipales de l'année 2014, aux élections européennes de l'année 2004 ainsi qu'au référendum du 29 mai 2005, -les diverses pièces attestant que Monsieur [K] [Y] a effectué son service

élections municipales de l'année 2014, aux élections européennes de l'année 2004 ainsi qu'au référendum du 29 mai 2005, -les diverses pièces attestant que Monsieur [C] [P] a effectué son service

élections municipales de l'année 2014, aux élections européennes de l'année 2004 ainsi qu'au référendum du 29 mai 2005, -les diverses pièces attestant que Monsieur [W] [E] a effectué son service

élections municipales de l'année 2014, aux élections européennes de l'année 2004 ainsi qu'au référendum du 29 mai 2005, -les diverses pièces attestant que Monsieur [Z] [N] a effectué son service

application s'il est contraire à des principes fondamentaux du droit ou à des règles d'ordre public ; qu'en jugeant que les accords d'entreprise ayant instauré ou perpétué l'absence de prise en compte des services