AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme 4 Murs, dont le siège est ... et Bellonte à Marly (Moselle),

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Autoliv Klippan SNC, dont le siège est Zone Industrielle à Gournay-en-Bray

assemblées générales de la société Sehb des 30 juin 2011, 29 juin 2012 et 2 août 2012, d'annuler l'acquisition des parts sociales de la société Sehb par les sociétés Agena, Blace finance et

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

de la société SODEPA et ce, à concurrence de 34 % du capital social, de sorte que, selon les énonciations de cet acte, il s'est agi de l'acquisition par Daniel C... et Michel X... de parts sociales de

ou la permutabilité des salariés entre l'ensemble des sociétés et non pas seulement les sociétés SA Y..., SARL Tapidaimplus et SARL Tintorium, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base

[S] [B], domicilié [Adresse 7], 2°/ à la société [15], société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à M.

[R] coupable d'abus de biens sociaux réalisé ou facilité par interposition d'une personne établie à l'étranger s'agissant du versement par la société [1] de la somme de 32 000 euros à la société [2], alors

peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière. 10.

société dans laquelle il est intéressé ; que le gérant d'une SARL ne peut être révoqué que par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales et cette révocation donne lieu à

de la société Olida et avait ainsi abusé des biens sociaux de la société Olida au détriment de cette dernière et à son profit personnel ; que la chambre d'accusation, qui, pour affirmer que l'abus de

d'une unité économique et sociale entre la Société générale et la société SGAM ; que le jugement attaqué a accueilli la demande d'annulation des élections du collège cadre de la Société générale, ordonné

l'intérêt social ou le fonctionnement de la société ; qu'en ne montrant pas en quoi le fait de se maintenir dans un local après une décision d'expulsion serait contraire à l'intérêt social, la cour d'appel

N..., acquis en septembre 2003, pour la somme de 833 216 euros, la nue-propriété de 14 516 parts sociales de la société Altinvest 2013, société civile immobilière à capital variable constituée à cet effet

; que la déclaration d'appel faite au nom d'une société inexistante est en conséquence entachée de nullité, quand bien même la dénomination sociale figurant dans l'acte d'appel serait en réalité la marque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s Z 95-61.007 et Q 96-60.036 formé par le comité d'entreprise de la société anonyme SCOP

, 4 / de la société Roussel Uclaf, société anonyme, dont le siège est ..., 5 / de la société Hoechst Marion Roussel, société anonyme, dont le siège est 1, Terrasse Bellini, 92800 Puteaux, défendeurs

Y..., président du conseil d'administration de la société Sacur, aux droits de qui est la société Installation d'Energie (la société Ines), Mme X... a cédé à cette société ses actions de la société Générale

le siège social est ...

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 juillet 2023), la société par actions simplifiée CEGID s'est portée acquéreur des droits sociaux composant le capital de la société à responsabilité limitée TDA International