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501 résultats pour « société ayant cédé l'un de ses secteurs d'activité à une autre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01545

Cassation

26 juin 2012

26 juin 2012

du 1er septembre 2004 à une société agissant pour le compte d'une société en formation Arc repas service express (SARL ARSE) ; que le 14 septembre 2004, la salariée a été engagée par la société Altinet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01072

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

, que par convention de cession d'actifs en date du 18 novembre 2008, la Société X... a bien cédé en particulier à la Société Esse Bagno "son fichier clients et le droit de présentation de Esse Bagno comme

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00670

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

B... et la société Tacofin ont cédé le 3 août 2015 l'ensemble des parts sociales de la société Tartaix métaux outillage (la société Tartaix) à la société La Septième finances ; que la convention d'acquisition

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00244

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2023), le 30 juin 2010, la société DHL a cédé à la société Caravelle, à laquelle s'est substituée la société Arcole industries, son activité de messagerie en France

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426bac

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

la société CDR Créances ; quautorisé à le faire par son contrat de travail, il a créé et géré plusieurs sociétés qui ont pris des participations dans d'autres sociétés dirigées par Emmanuel de B...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01108

Cassation

9 décembre 2014

9 décembre 2014

X... avait été conclu avant son transfert auprès de la société Baxter ni que la société Clintec International venait elle-même aux droits de la société Clintec Technologies, société ayant absorbé la société

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201200

Cassation

11 juillet 2013

11 juillet 2013

est non contesté par les parties que tant l'association METALOVOICE, que la société LE LOUP BLANC qui les avait sollicités, les avis favorables des sociétés SOCOTEC et FONDASOL avaient été donnés, autorisant

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01100

Cassation

19 novembre 2013

19 novembre 2013

plume du comptable de la société Marseille Courses qu'elle réaliserait une marge brute de 25 % bien supérieure à celle ordinairement réalisée dans ce secteur d'activité alors que le transport routier traverse

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301163

Cassation

29 octobre 2015

29 octobre 2015

sur lesquels elle a fondé sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300248

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

commerciale a été implantée sur le domaine concédé à la société EDF, sans autorisation, et que le bailleur et la société EDF avaient conclu une convention d'occupation du domaine public hydroélectrique

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01615

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

La société SFR prétend encore que la société RTC n'exerçait pas son activité selon des conditions imposées.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00162

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

les activités de la société ASE telles que décrites à l'objet social sur le territoire des régions administratives Aquitaine, Charentes Poitou, Midi-Pyrénées ; qu'un avenant au protocole est intervenu

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soc

613720b5cd580146773edbf6

Cassation

21 avril 1988

21 avril 1988

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société LEE Y...

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301228

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

X... a cédé ses parts sociales à la société Magesfi et à la société DLH dans la SCI Pluton, convention dont la validité n'est pas remise en cause ici ; que par ailleurs il était l'un des deux gérants de

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comm

61372404cd58014677411318

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

X... a cédé progressivement entre 1989 et 1993 à la société SNEF les parts sociales de la société AGEC qui exerce une activité dans le secteur du bâtiment ; que le 3 mai 1989, la société AGEC a signé avec

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01478

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Capdevielle, qui a pour activité la fabrication de sièges, a fait l'objet en 2005, d'une

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00199

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

de droit allemand Jungheinrich AG, à travers la société Jungheinrich Beteilgungs ; qu'en octobre 2002, la société MIC a cédé à la société Jungheinrich France l'ensemble des services implantés à Rungis,

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10218

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

Il se déduit de ce texte et bien que la société MHCS n'ait pas donné suite à la demande de Monsieur [C] de reprendre son activité d'agent commercial, qui ne peut y avoir de cumul entre l&apos

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01522

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 2010), que le capital de la société hôtelière Paris Eiffel Suffren

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00379

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

[F] prétend, sans autre précision, que 14 323 paires de chaussures de marque Clarks ont été vendues par la société BRD à des revendeurs situés dans son secteur et se borne à produire au soutien de cette

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