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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01545
26 juin 2012
du 1er septembre 2004 à une société agissant pour le compte d'une société en formation Arc repas service express (SARL ARSE) ; que le 14 septembre 2004, la salariée a été engagée par la société Altinet
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01072
4 mai 2011
, que par convention de cession d'actifs en date du 18 novembre 2008, la Société X... a bien cédé en particulier à la Société Esse Bagno "son fichier clients et le droit de présentation de Esse Bagno comme
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00670
18 septembre 2019
B... et la société Tacofin ont cédé le 3 août 2015 l'ensemble des parts sociales de la société Tartaix métaux outillage (la société Tartaix) à la société La Septième finances ; que la convention d'acquisition
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00244
7 mai 2025
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2023), le 30 juin 2010, la société DHL a cédé à la société Caravelle, à laquelle s'est substituée la société Arcole industries, son activité de messagerie en France
cr
61372694cd58014677426bac
23 mai 2007
la société CDR Créances ; quautorisé à le faire par son contrat de travail, il a créé et géré plusieurs sociétés qui ont pris des participations dans d'autres sociétés dirigées par Emmanuel de B...
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01108
9 décembre 2014
X... avait été conclu avant son transfert auprès de la société Baxter ni que la société Clintec International venait elle-même aux droits de la société Clintec Technologies, société ayant absorbé la société
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201200
11 juillet 2013
est non contesté par les parties que tant l'association METALOVOICE, que la société LE LOUP BLANC qui les avait sollicités, les avis favorables des sociétés SOCOTEC et FONDASOL avaient été donnés, autorisant
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01100
19 novembre 2013
plume du comptable de la société Marseille Courses qu'elle réaliserait une marge brute de 25 % bien supérieure à celle ordinairement réalisée dans ce secteur d'activité alors que le transport routier traverse
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301163
29 octobre 2015
sur lesquels elle a fondé sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres
ECLI:FR:CCASS:2017:C300248
2 mars 2017
commerciale a été implantée sur le domaine concédé à la société EDF, sans autorisation, et que le bailleur et la société EDF avaient conclu une convention d'occupation du domaine public hydroélectrique
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01615
9 octobre 2013
La société SFR prétend encore que la société RTC n'exerçait pas son activité selon des conditions imposées.
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00162
4 février 2014
les activités de la société ASE telles que décrites à l'objet social sur le territoire des régions administratives Aquitaine, Charentes Poitou, Midi-Pyrénées ; qu'un avenant au protocole est intervenu
613720b5cd580146773edbf6
21 avril 1988
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société LEE Y...
ECLI:FR:CCASS:2015:C301228
12 novembre 2015
X... a cédé ses parts sociales à la société Magesfi et à la société DLH dans la SCI Pluton, convention dont la validité n'est pas remise en cause ici ; que par ailleurs il était l'un des deux gérants de
61372404cd58014677411318
17 décembre 2002
X... a cédé progressivement entre 1989 et 1993 à la société SNEF les parts sociales de la société AGEC qui exerce une activité dans le secteur du bâtiment ; que le 3 mai 1989, la société AGEC a signé avec
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01478
8 juillet 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Capdevielle, qui a pour activité la fabrication de sièges, a fait l'objet en 2005, d'une
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00199
18 janvier 2011
de droit allemand Jungheinrich AG, à travers la société Jungheinrich Beteilgungs ; qu'en octobre 2002, la société MIC a cédé à la société Jungheinrich France l'ensemble des services implantés à Rungis,
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10218
5 mai 2021
Il se déduit de ce texte et bien que la société MHCS n'ait pas donné suite à la demande de Monsieur [C] de reprendre son activité d'agent commercial, qui ne peut y avoir de cumul entre l&apos
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01522
29 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 2010), que le capital de la société hôtelière Paris Eiffel Suffren
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00379
15 mars 2017
[F] prétend, sans autre précision, que 14 323 paires de chaussures de marque Clarks ont été vendues par la société BRD à des revendeurs situés dans son secteur et se borne à produire au soutien de cette
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