terrain, la SMPI étant toujours titulaire de permis de construire, a pu en déduire que la vente du terrain était un cas d'évolution du litige ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le

de construire délivrée par la commune du Moule le 23 février 2012 que le permis de construire demandé par la Société IJLAL a été prorogé pour une durée d'un an à compter du 8 avril 2012 ; que ce permis

cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1994 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de la société Atelier 4 Ouest, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse

le tribunal ne pouvait être déterminée qu'en fonction de la construction à venir, qui impliquait l'obtention d'un permis de construire par le bénéficiaire du droit de construire soit en l'espèce la SCI

OBTINRENT, SUR AVIS FAVORABLE DES SERVICES DE L'EQUIPEMENT, UN PERMIS DE CONSTRUIRE LES AUTORISANT A EDIFIER SUR LEUR TERRAIN UNE VASTE REMISE ; QU'EN COURS DE CONSTRUCTION LE PREFET ANNULAIT, SUR

reprochée ayant agi pour le compte de la société poursuivie ; que le jugement déféré à la cour ne désigne pas davantage le représentant de la société se limitant à affirmer "les représentants de cette

ni dans le bail qui leur a été consenti par la société Le Belvédère en 2006 ni dans l'avenant au bail, alors que la société Le Belvédère avait été informée du caractère non définitif du permis de construire

de construire délivré le 4 décembre 2006 à la SCI Pampaligousto, désigné sous la référence PC 30 221 06 N 0038 ; que l'arrêté du 17 août 2010 portant retrait d'un permis de construire accordé à cette

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société générale, de Me A..., avocat de la société E... patrimoine ; Sur le rapport

Home, agent immobilier, titulaire d'un mandat de vente prévoyant une commission de négociation déterminée à la charge de l'acquéreur, la société Le Tilloy a vendu à la société Sévérini Pierres et loisirs

Antoine Z..., de la société Gicers et de M.

Y..., cariste titulaire du permis exigé pour la conduite de chariot élévateur, par M.

L'acte de vente prévoyait qu'un complément de prix serait dû par l'acquéreur, si celui-ci, qui avait déposé le 10 octobre 2013, alors qu'il bénéficiait d'une promesse de vente, un permis de construire

(Peille et l'Escarène) ; que l'enquête a permis d'établir qu'elle avait détourné pendant plusieurs années, les ressources des personnes hébergées dans ces B... au titre de l'aide sociale et qui devaient

espaces communs en conformité avec les règles de l'art et le permis de construire, la cour d'appel a pu en déduire que l'ASL avait un intérêt légitime à obtenir l'attestation délivrée par l'autorité compétente

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Bellenger, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocats

de construire doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un certain délai, faute de quoi l'intéressé est bénéficiaire d'un permis de construire tacite ; que l'autorisation

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SIMON, les observations de la société

société Aedificare n'est pas étrangère non plus au retard apporté à la réalisation de l'étude d'impact, qui se doit impérativement de figurer au dossier de demande de permis de construire ; que contrairement

de conduire, et il est au contraire mentionné dans le contrat qu'il est titulaire d'un permis obtenu au mois de mai 2004; qu'il s'est aussi déclaré en qualité de conducteur principal du véhicule, alors