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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d6799ba5988459c5b4b5
20 mars 1972
20 mars 1972
NE RAPPORTE AUCUNEMENT LA PREUVE QUE LES ATELIERS DE STRASBOURG LUI ONT IMPOSE L'EXPLOITATION DE STATIONS-SERVICE ; QU'IL A EXPLOITE SES STATIONS A SON SEUL PROFIT ; QUE LA RUPTURE EST CONSECUTIVE
Source officiellecomm
613720a5cd580146773ece9d
10 février 1987
10 février 1987
Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 21 mars 1985) que les époux X... se sont engagés par contrat des 6 et 11 mai 1982 à approvisionner leur station service en carburants
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00342
5 avril 2011
5 avril 2011
de la station service ne couvrait pas l'endroit où le véhicule était stationné, ensemble de circonstances qui caractérisait pourtant la faute lourde du transporteur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences
Source officiellesoc
613720a2cd580146773ecba9
19 juin 1987
19 juin 1987
France qui aurait interdit aux gérants libres d'embaucher du personnel ou que l'insuffisance des bénéfices de l'exploitation les avait empêchés d'embaucher pour se faire remplacer, alors qu'un gérant de station-service
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bc58
11 octobre 1977
11 octobre 1977
D'UNE STATION-SERVICE, DE DIVERSES FOURNITURES PAR ELLE FAITES A JACQUEMOND, GERANT DE CETTE STATION, QUI LES AVAIT LAISSE IMPAYEES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE LA LOI D'ORDRE
Source officielleciv1
60794ce19ba5988459c475b0
18 avril 2000
18 avril 2000
à Mme X... et située le long d'une route nationale, a été expropriée en vue de l'aménagement routier environnant ; que la société Shell, locataire de cette parcelle sur laquelle elle exploitait une station
Source officielleciv3
607940bd9ba5988459c3db01
5 mars 1965
5 mars 1965
LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIET OZO EXPLOITAIT A FREJUS, AVEC UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE, UNE STATION-SERVICE
Source officiellecomm
613720f9cd580146773eff3e
18 juillet 1989
18 juillet 1989
civile), au profit de Monsieur Z..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de l'Etude de maître Y..., syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée STATION
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b4f1
7 février 1972
7 février 1972
UN PRET DE SIX MILLIONS D'ANCIENS FRANCS EN VUE DE L'INSTALLATION PAR CELUI-CI D'UNE STATION-SERVICE AUTO SUR UN TERRAIN DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ; QUE POUR LE REMBOURSEMENT DE CE PRET EN DIX ANNUITES
Source officiellesoc
6137218dcd580146773f4b58
26 juin 1991
26 juin 1991
Y... à cette date, puis s'était présenté le lundi 3 février au matin et avait constaté seulement à cette date que la station-service était fermée, une partie du matériel d'exploitation tant de la station
Source officiellesoc
613721bdcd580146773f6b93
23 septembre 1992
23 septembre 1992
Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur contredit (Paris, 15 juin 1989), que la société Elf, après avoir donné en 1979 aux époux Z... la location-gérance d'une station-service
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55b56
18 décembre 1975
18 décembre 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE COULON, GERANT LIBRE D'UNE STATION-SERVICE A BEAUVAIS APPARTENANT A LA SOCIETE SHELL FRANCAISE, REMPLISSAIT LES CONDITIONS
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c59254
13 décembre 1978
13 décembre 1978
PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE SHELL FRANCAISE, PAR CONVENTION DES 26 ET 27 DECEMBRE 1960, A DONNE A BASTIDE, POUR UNE DUREE INDETERMINEE, LA LOCATION-GERANCE D'UNE STATION-SERVICE
Source officiellesoc
613720c4cd580146773ee3aa
22 juin 1988
22 juin 1988
, l'assiette des cotisations est constituée des sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail fourni à l'employeur, qu'une grande partie des sommes perçues par le locataire-gérant d'une station-service
Source officiellecomm
6137248acd58014677416592
14 mars 2006
14 mars 2006
premier moyen : Vu les articles 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Dane a exploité entre le 1er octobre 1992 et le 28 février 1998 une station
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00975
4 avril 2012
4 avril 2012
service, si les heures d'ouverture de la station service pour la vente des carburants étaient fixées par la société X..., cette fixation devait tenir compte de la nécessité d'assurer le service qu'était
Source officielleciv3
613720b7cd580146773edc90
23 novembre 1988
23 novembre 1988
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Farner et compagnie, propriétaire d'un bien immobilier à usage de station-service
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00992
18 octobre 2011
18 octobre 2011
X... était le gérant, la location-gérance d'un fonds de commerce de station-service à l'enseigne Esso ; que la société Esso ayant signifié au locataire-gérant par courrier du 10 mai 2003 son intention
Source officiellesoc
6079b0e99ba5988459c50bb7
26 juin 1985
26 juin 1985
X..., LOCATAIRE-GERANT D'UNE STATION-SERVICE APPARTENANT A CETTE SOCIETE, QUI RECLAMAIT A CELLE-CI UN RAPPEL DE SALAIRE ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR NON INSCRIPTION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE
Source officielleciv2
613720bfcd580146773ee0e9
14 décembre 1988
14 décembre 1988
C... qui virait sur sa gauche pour se rendre dans une station service, et la motocyclette de M.
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